Il est composé de 13 chiffres (sauf pour la Corse qui contient les lettres A ou B) + 2 chiffres pour la clé. La Sécurité sociale évolue pour protéger les travailleurs indépendants tout au long de leur vie professionnelle et personnelle. En raison de la disparition du régime social des indépendants (RSI), les travailleurs indépendants doivent se tourner vers de nouveaux médiateurs en cas de litiges. La sécurité sociale des indépendants (ex- RSI) est sur les rails. Sécurité sociale des indépendants : comment saisir un médiateur ? Retard de cotisation, erreur dans le calcul des cotisations… En cas de litige persistant avec un organisme du régime général de la Sécurité sociale, les travailleurs indépendants peuvent saisir un médiateur afin de trouver une résolution amiable. Source : www.batiactu.com La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Donation : quels sont les frais et taxes à prévoir ? Les informations vous concernant sont destinées à l'envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Source : www.batiactu.com La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. En cas de litige depuis la disparition du RSI (régime sociale des indépendants), les indépendants peuvent s’adresser au CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) qui dispose d’un médiateur national et de 15 médiateurs régionaux. Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. Droit social / Droit de la sécurité sociale. Toutes les ressources nécessaires pour développer votre activité, du statut juridique à l'embauche. Toute l'information pour créer votre entreprise, Situation du compte, estimation de revenus, échéances de paiement et +, Estimation du montant des cotisations et des droits retraite, Pour une meilleure visibilité sur votre trésorerie, Demande, renouvellement, carte européenne, Déclarer son médecin pour être mieux remboursé, Pour garantir l'accès aux soins (ex CMU-c, ACS), Liste des démarches pour prendre sa retraite, Relevé des paiements et historique des versements sur 24 mois, Faites gagner du temps à votre entreprise. Saisissez le médiateur depuis votre compte ameli Connectez-vous à votre son compte ameli, puis cliquez dans la rubrique « Mes démarches », et « Demander l’aide du médiateur ». Entreprise : que prévoit le protocole sanitaire si un cas de Covid-19 est détecté ? 01 2020. Jean Philippe NAUDON a été désigné Médiateur de la sécurité sociale des travailleurs indépendants en février 2015 par le Directeur Général du RSI. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. Ce délai peut être prolongé si le dossier est complexe. A réception de la demande, le médiateur l’examine et un accusé de réception vous sera adressé, indiquant si elle est recevable ou si elle a été réorientée vers un autre interlocuteur. Veuillez patienter quelques instants…. Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 € par mois en 2020 Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières Le point sur les changements à venir. A compter du moment où il dispose de tous les éléments utiles, il doit émettre une recommandation aux deux parties dans un délai de 3 mois. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page. si vous n’avez pas introduit un recours contentieux ou si vous ne faites pas l’objet d’une procédure de contrôle d’assiette ou de travail dissimulé de la part de l’Urssaf. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour mission de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (ex RSI) Batiactu vous rappelle la marche à suivre. Le médiateur remet chaque année au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation des instances régionales de ce conseil. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Droit social / Droit de la sécurité sociale. Vous pouvez saisir un médiateur régional à condition : A noter : pendant la phase de médiation, les délais de recours dont vous disposez sont suspendus trois mois maximum. Si la demande est présentée par un mandataire (parent, association…) autre qu’un avocat, un expert-comptable ou un tiers de confiance, un mandat doit être joint. La demande de médiation est une procédure gratuite qui permet de chercher une résolution amiable à un différend. Vigilance, CSG-CRDS, formation, affiliation... Pour vérifier le montant transmis à la Direction générale des finances publiques, Déclaration sociale et fiscale des revenus, Majoration de durée d'assurance pour enfants, Compléments de pension et minimum contributif, Accompagnement au départ à la retraite (ADR). Vous pouvez, en dernier ressort contacter le médiateur par courrier, à l’adresse suivante : Résolution amiable d'un différend, avec l’aide d’un tiers, Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu'au Défenseur des droits. En tant que tiers, le médiateur vous accompagne vers une résolution amiable de votre différend avec l'organisme de sécurité sociale concerné. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. En 2020, l’adossement de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) au régime général devrait être bouclé. Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants . Médiateur national du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants. Retrouvez votre numéro de sécurité sociale sur votre carte vitale. En cas de litige persistant avec un organisme du régime général de la Sécurité sociale, les travailleurs indépendants peuvent saisir un médiateur afin de trouver une résolution amiable. Le numéro est composé de 9 chiffres après l'indicatif. La saisine du médiateur peut se faire soit : Médiateur national du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants. J’ai déjà fait une réclamation à ce sujet : Jusqu’à 4 fichiers de 2Mo - Format PDF, JPG ou PNG. N’oubliez pas de joindre toutes pièces justificatives permettant d’étayer votre demande de médiation. Il est possible d’interrompre à tout moment le processus de médiation mais dans ce cas, la situation est remise dans l’état où elle se trouvait avant la saisie du médiateur. Si ces conditions sont respectées, votre demande sera considérée comme recevable à la procédure de médiation. En cas de litige lié à la Sécurité sociale des indépendants, à vos prestations sociales ou au paiement des cotisations, vous devez entrer en contact avec un avocat expert en Droit social … Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants . Dirigeant de société : faut-il se salarier ? Baisse d’impôts : quelles sont les villes où on en profite le plus ? Vous pouvez déposer une demande de médiation pour tout différend vous opposant à un organisme du régime général (URSSAF, Carsat, CPAM) dès lors que cela concerne l’affiliation, le recouvrement des cotisations et contributions sociales, le service des prestations d’assurance maladie et retraite et la qualité du service de l’organisme (accueil physique, téléphonique). Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. - Dirigeant de société : faut-il se salarier ? La saisie du médiateur peut se faire de deux manières différentes : depuis le compte ameli ou par un courrier postal. La médiation régionale des travailleurs indépendants (*) a officiellement été installée par Madame Sophie DUPREZ, Présidente du Conseil de la Protection sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), le mercredi 22 mai 2019, en présence de Madame Agnès BASSO-FATTORI, directrice du programme d'intégration du RSI au régime général au sein de la direction de la Sécurité sociale et de l'ensemble … Source : www.batiactu.com. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. Les médiateurs sont des personnes neutres et impartiales, dont l’activité est régie par une charte de déontologie. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Rsa, allocations familiales, prix du gaz... Ce qui change au 1er avril, J’ai testé pour vous : le ‘zéro déchet’ en famille. En 2020, l'adossement de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) au régime général devrait être bouclé. Estimation des cotisations, pension et départ en retraite etc. Impôt sur la fortune immobilière : comment va-t-il fonctionner ? Dans le cas où elle est recevable, le médiateur examine le dossier, démarche pouvant donner lieu à des demandes d’informations complémentaires auprès des parties. De nouveaux interlocuteurs pour les travailleurs indépendants. La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Suite à la disparition progressive du RSI, les travailleurs indépendants devront désormais se tourner vers d’autres organismes pour leurs réclamations en matière de sécurité sociale. Activités extra-scolaires : comment obtenir des aides ? Nous recherchons les meilleurs contenus pour votre profil. Pesticides, pollution : vérifiez si votre eau du robinet est de bonne qualité, Isolation des combles à 1 euro : les offres se terminent le 1er juillet, Infirmiers, aide-soignants : revalorisation des salaires en octobre, Garde d’enfant, vulnérabilité : l’activité partielle est prise en charge à 100 %, Coronavirus : ce que change le passage d’un département en zone rouge, Conseil de défense : toutes les mesures prises par l’exécutif. … I.-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de sécurité sociale ou le service de leurs prestations peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, au médiateur … d’avoir adressé une réclamation à un organisme du régime général qui ne vous a pas répondu dans un délai de 30 jours ou vous a apporté une réponse non satisfaisante ; de ne pas avoir introduit un recours contentieux ou de ne pas faire l’objet d’une procédure de contrôle d’assiette ou de travail dissimulé de la part de l’URSSAF. Indépendants : que faire en cas de difficultés financières ? Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. 01 2020. Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. Droit social / Droit de la sécurité sociale. - Indépendants : que faire en cas de difficultés financières ? Comment saisir le médiateur ? Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Champs obligatoires : *, Si la Sécurité sociale pour les indépendants gère votre retraite, choisissez artisan ou commerçant.Sinon, vous relevez des professions libérales. Sécurité sociale des indépendants : un médiateur à votre service Depuis le 1 er janvier 2018, les travailleurs indépendants voient leur sécurité sociale se transformer en profondeur. Ne pas saisir le 0. La médiation régionale des travailleurs indépendants a été installée par Sophie Duprez, présidente du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), le mercredi 22 mai 2019, en présence d’Agnès Basso-Fattori, directrice du programme d’intégration du RSI au régime général au sein de la direction de la Sécurité sociale. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. FICHE PRATIQUE. Emmanuel Cohardy, médiateur pour les travailleurs indépendants Face à la complexité du fonctionnement de la Sécurité sociale des Indépendants, l’entrepreneur indépendant est souvent démuni, un médiateur peut être la solution. Qu'est-ce que la médiation des travailleurs indépendants ? La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Source : www.batiactu.com La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! Sécurité sociale - Indépendants | 1 337 abonnés sur LinkedIn. Dans le cas contraire, veuillez déposer une réclamation. Impôt sur le revenu 2018 : la date limite de paiement est décalée au 18 septembre, Données personnelles : le fisc peut utiliser vos informations publiques sur les réseaux sociaux, Complémentaire santé : lire la grille de remboursements sera bientôt plus facile. Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui a vu le jour le 8 janvier dernier, s’est doté d’un dispositif de médiation composé d’un médiateur national et de 15 médiateurs régionaux. Vous pouvez, en dernier ressort contacter le médiateur par courrier, à l’adresse suivante : Médiateur national du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants 36 rue de Valmy 93108 MONTREUIL Cedex En ligne ou livré chez vous.