La commission d’un nouveau délit pourra prolonger la prescription d’un ancien délit. L'adulte qui aura une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de réclusion (même en cas de différence d’âge inférieure à 5 ans). Les données sont Les députés ont également précisé le délit d'exhibition sexuelle pour mieux punir certains gestes obscènes qui sont réalisés sans que le corps soit dénudé (masturbation sous les vêtements par exemple) et doublé la peine encourue lorsque la victime est un enfant de moins de 15 ans. Toujours sur proposition du Sénat, les juridictions sont incitées à prononcer plus souvent la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une activité professionnelle ou bénévole au contact des enfants. AN, proposition de loi, TA n° 576, 15 mars 2021 [16.03.2021] L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'unanimité des suffrages exprimés (67), la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. En outre, des amendements coordonnent le régime des atteintes sexuelles avec ces nouvelles infractions. La question du consentement de l'enfant ne se posera donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste. Un second mécanisme a été voté : un acte interruptif de prescription, une audition par exemple, interrompra la prescription non seulement dans l’affaire considérée, mais aussi dans les autres procédures dans lesquelles serait reprochée au même auteur la commission d’un autre viol ou délit sexuel sur un enfant (notion de "connexité") . (1) Proposition de loi de Mme Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n° 158), déposée le 26 novembre 2020, et proposition de loi de Mme Laurence Rossignol visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles (n° 201), déposée le … Cette clause ne joue pas quand la relation n'est pas consentie. Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté à l'unanimité en deuxième lecture (sans modification) la proposition de loi. Il reste fixé à 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu'à l'âge de 48 ans. Le délai de prescription du viol sur un enfant pourra être prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. Le 26 mars 2021 est examiné au Sénat en 2e lecture la proposition de loi d'Annick Billon, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Il a été porté à 18 ans en cas d’inceste. Portée par la sénatrice centriste, Annick Billon, la proposition de loi visant à protéger « les jeunes mineurs des crimes sexuels », en débat au Sénat ce jeudi, entend poser un « interdit clair » sur les relations sexuelles entre un adulte et un enfant. La proposition de loi de la sénatrice vendéenne, destinée à mieux protéger les mineurs des crimes sexuels, a été adoptée par le Sénat. 16 avril 2021. En France, les propositions de loi représentent environ 10% des lois. La proposition de loi ne modifie pas le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs, allongé en dernier lieu par la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. l'auteur ou le cosignataire. Examinée la semaine dernière en commission, cette proposition de loi de la députée Annick Billon a été votée à l'unanimité. Dans ce cas, le proxénète encourra également une peine de 20 ans (contre 15 ans aujourd'hui). Jeudi 21 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi de Mme Annick Billon visant à criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un enfant de moins de 13 ans. Le 21 janvier, cette proposition de loi visant à … Session 2020-2021 Session 2019-2020 Session 2018-2019 Session 2017-2018 Session 2016-2017 Session 2015-2016 Session 2014-2015, PROPOSITION DE LOI visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, PROPOSITION DE LOI tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre l'endométriose, PROPOSITION DE RESOLUTION en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs, PROPOSITION DE LOI relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants, PROPOSITION DE LOI visant à créer un ticket restaurant étudiant, PROPOSITION DE LOI visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire, PROPOSITION DE LOI relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), PROPOSITION DE LOI visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents, PROPOSITION DE LOI tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, PROPOSITION DE LOI visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque, PROPOSITION DE LOI visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise, PROPOSITION DE LOI tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, PROPOSITION DE RESOLUTION en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une localisation européenne des données personnelles, PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées, PROPOSITION DE LOI visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. La proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon visant à lutter contre les crimes sexuels sur les jeunes mineurs a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, ce jeudi 21 janvier 2021 au Sénat (343 votants, 343 voix pour). Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Dernière modification : En deuxième lecture, les sénateurs ont étendu ce délit à tous les mineurs et non aux seuls mineurs de moins de 15 ans. Une autre proposition de loi de la sénatrice Annick Billon " visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste" a été également été adoptée. Les propositions de loi ou de résolution : Vous trouverez ici la liste des propositions de Ce principe de prescription glissante vaudra également pour les délits sexuels sur mineurs (agressions et atteintes sexuelles). Rapport N° 467 (2020-2021) p> mardi 23 mars 2021, président . n° 601 . La proposition de loi a été en grande partie réécrite par le gouvernement et les députés en première lecture, et de nouveau enrichie en deuxième lecture par les sénateurs. Proposition de loi nº 4029, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Son examen a débuté dans le contexte du débat dans l'opinion qu'a suscité la sortie du livre de Camille Kouchner "La Familia grande", dans lequel elle relate l'inceste dont aurait été victime son frère jumeau. Elle est écartée lorsque la relation est tarifée ou obtenue en échange d'un avantage en nature, dans le cadre de la prostitution. Les amours adolescentes ne sont pas visées (hors inceste). La députée socialiste Isabelle Santiago a réussi jeudi dans l'hémicycle à réécrire comme elle l'entendait sa proposition de loi pour protéger les mineurs des agressions sexuelles, alors que la majorité en avait changé l'essentiel en commission. Sur amendement du gouvernement, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants : Contrairement à aujourd'hui, les juges n'auront plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l'agression sexuelle. Le texte avait été déposé le 26 novembre 2020 par la sénatrice Annick Billon et plusieurs de ses collègues. Pour mieux protéger les enfants, la proposition de loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Le 21 janvier 2021, le Sénat adopte la proposition de loi portée par la sénatrice A. Billon affirmant qu’un enfant âgé de moins de 13 ans ne peut consentir à une relation sexuelle. Adoptée en 2ème lecture ce jeudi 15 avril, la loi Billon propose de "protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels”. Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté à l'unanimité en deuxième lecture (sans modification) la proposition de loi. Le 15 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. L’Assemblée nationale a adopté le 16 mars 2021,en première lecture, à l'unanimité des suffrages exprimés la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Les domaines couverts par les propositions de loi sont les mêmes que pour les projets de loi. Réécrite à l'Assemblée nationale le 15 mars 2021, elle pose également un seuil de non-consentement sexuel à 15 ans et à 18 ans en cas d'inceste. Alors que le Sénat a voté ce jeudi 21 janvier la création d’un nouveau crime sexuel sur mineurs de moins de 13 ans, l’autrice de la proposition de loi, Annick Billon, a expliqué le choix de ce seuil d’âge sur le plateau de BFMTV, suscitant l’ire de Bruce Toussaint. Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. loi ou de résolution dont Mme Annick BILLON a été disponibles depuis la session 1977-1978. L’âge du consentement pour tout acte sexuel commis par un majeur sur un mineur a été fixé à 15 ans. Pour lutter contre le phénomène de "sextorsion", un amendement des députés crée un délit puni de 10 ans de prison maximum réprimant le fait pour un adulte d’inciter un enfant à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. - notre commission est appelée à examiner ce matin, en deuxième lecture, la proposition de loi déposée par annick billon .,eur . Une clause dite "Roméo et Juliette" a été introduite afin de préserver les relations sexuelles lorsque l'auteur et le mineur ont moins de cinq ans d'écart d'âge (par exemple relation entre un mineur de 13 ans et un jeune majeur de 18 ans). Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF Allez au contenu, Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste le 15 avril 2021, T.A. Mme Annick BILLON et ses collègues auteurs de la proposition de loi entendent affirmer l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. Le texte, tel qu'amendé, complète également la définition du viol, en y mentionnant les actes bucco-génitaux et étend le périmètre de l'inceste aux grands-oncles et grands-tantes. Pour cela, le texte fixe un seul d’âge de non-consentement de la victime. En deuxième lecture, les sénateurs ont supprimé la clause d'écart d'âge de moins de 5 ans pour les atteintes sexuelles sur un enfant de moins de 15 ans. Adopté à l'unanimité jeudi dernier par le Sénat, le projet de loi présenté par Annick Billon, sénatrice de Vendée, a soulevé une vive polémique. À l'origine, la proposition de loi créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans. La proposition de Loi ne prévoit pas de suppression de l’article 227-25 du code pénal qui permet de requalifier des viols et des agressions sexuelles en atteinte sexuelle lorsque l’enfant n’a pas pu prouver qu’il n’était pas consentant. Une disposition adoptée par le Sénat prévoit l'inscription automatique des auteurs d’infractions sexuelles sur mineur, quelle que soit la peine encourue, dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) . La proposition de loi portée par la sénatrice Annick Billon a provoqué une polémique sur les réseaux sociaux. supprimé la clause d'écart d'âge de moins de 5 ans pour les atteintes sexuelles sur un enfant de moins de 15 ans, la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ont étendu ce délit à tous les mineurs et non aux seuls mineurs de moins de 15 ans, Dossier législatif - Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, Direction de l'information légale et administrative. l'objet d'une page séparée. Certains croient que le texte autorise les relations sexuelles entre un majeur et un mineur à partir de 13 ans. Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Allez à la navigation. D'autres amendements renforcent les peines sanctionnant le proxénétisme et le recours à la prostitution des enfants. D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...). Toujours en matière de prescription, afin d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un enfant à les signaler, le délai de prescription du délit de non-dénonciation de sévices est allongé. Ils estiment que "la notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n'a tout simplement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune". Il est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d'agression ou d'atteinte sexuelle et à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol (au lieu de 6 ans actuellement à compter de l'infraction). Le jeudi 21 janvier dernier, la sénatrice centriste Annick Billon proposait une loi visant à lutter contre les crimes sexuels sur les jeunes mineurs. La proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon visant à lutter contre les crimes sexuels sur les jeunes mineurs a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, ce jeudi 21 janvier 2021 au Sénat (343 votants, 343 voix pour). L’adoption, la semaine dernière, de la proposition de Loi Billon fait parler d'elle. La proposition de loi se distingue du projet de loi qui, lui, est une initiative du gouvernement. Annick Billon. PROPOSITION DE LOI relative aux violences au sein des couples … La proposition de loi fait suite à des affaires pénales médiatisées fin 2017 et 2020 dont les victimes étaient des petites filles. La proposition de loi fixe à 15 ans le seuil du non-consentement, 18 ans en cas d’inceste. Après la décision de la cour d’appel de Versailles du 12 novembre 2020 rejetant la demande de requalification en viol de faits présumés d’atteinte sexuelle commis par des pompiers sur une jeune fille de 14 ans, Annick Billon, la présidente de la Délégation aux droits des femmes, a déposé une proposition de loi cosignée par plus de 100 sénateurs de tous bords politiques visant à protéger …