Votre contenu précédent a été rétabli. 8 Publié par Maitre Anthony Bem 30/09/2015 11:35 Bonjour Harold85, La date de prescription de l'exécution du jugement signifié le 4 novembre 2005 est le 4 novembre 2018. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager. J'ai saisi le Ministre de la justice qui a botté en touche invoquant (LOL) la séparation des pouvoirs, puis le défenseur des droits, qui ne m'a jamais répondu. d'un CPH mettant en ligne ses décision PAR CONTR vous disposez du droit d'obtenir copie d'un jugement ne vous concernan pas.. problème, il vous faut donc savoir (deviner) quelle juridiction et que jour et là j'ai bien compris que vous ne le savez pa si vous réussissez un jour à trouver une référenc (lieu, date, no d'une des parties Patjer, si vous n'êtes pas concerné par un jugement ou une procédure, je doute que vous puissiez obtenir une quelconque copie de documents. Normalement toute personne peut avoir la copie d'un jugement, même si elle n'est pas concernée par l'affaire mais à la condition que le jugement ait été prononcé publiquement. Toutefois, la délivrance de telles copies est limitée par 2 points : Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas. La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes). En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. Vous ne pouvez pas directement coller des images. Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse. / Service-public.fr (Une affaire de diffamation contre un photographe, "accusé" par un particulier sur un réseau social d'avoir photographié des enfants dans un parc public à Lille - (Diffamation par insinuation). Comment trouver un jugement de divorce Un jugement de divorce est l'ordonnance définitive de la Cour accordant votre divorce. Bonjour Comment obtenir un jugement du tribunal? Cela dit comme vous le verrez sur l'imprimé CERFA, si vous n'avez aucune information précise, cela va être difficile d'obtenir quelque chose : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379. Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur. Édifices inscrits aux monuments historiques, Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale, Demande de copie d'une décision de justice pénale. Je ne pense pas que ce soit dans son domaine de compétence, et elle ne donne qu'un avis.. Mais je n'ai aucun numéro de décision ou de dossier, pas plus que je ne connais la date exacte du jugement. Oui la séparation des pouvoirs n'a rien à voir. Comment faire pour obtenir un jugement de divorce divorcée ya 4 ans de sa et safait bientôt 5mois que j'ai renvoyé l act d acquiescement à mon avocat et pas de nouvel quelqu'un peu. La séparation des pouvoirs ....on est plutôt dans l'abus de pouvoir. Comment retrouver un jugement Rechercher une affaire sur le site infogreffe - Infogreff . Repérer un témoin pour certifier des évènements. sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat). × Lorsqu’on doit exécuter un jugement de la cour. Vider l’éditeur. * Cas 2 : Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement. Du lundi au jeudi de 8h à 18h et vendredi matin de 8h à 12h30. À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse. Une fois les critères obligatoires sélectionnés et, le cas échéant, certains critères facultatifs pour préciser la recherche, vous devez lancer le … (trop ancien pour répondre) anikopol. Vous pouvez demander une copie du jugement d'adoption en vous adressant au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu ce jugement. D'autant que la greffière de base m'avait répondu par mail ne pas me communiquer le dossier sans savoir pourquoi je le demandais et à quel titre ?!?? × Meilleure réponse. Vous cliquez sur : Jugement pénal puis copie simple puis jugement prononcée publiquement et vous devez lire : "Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire". Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). La procédure dépend du type de justice et de Tribunal. Vous pouvez en effet vous rapprocher de votre avocat, du tribunal judiciaire ou auprès des archives départementales de votre commune. Signaler. ou si vous demandez cette copie pour la seconde fois. Contenu. Comment obtenir la copie d'un jugement ? Si vous avez d'autres données émanant d'un site officiel ou d'un texte légal, pouvez vous nous les indiquer ? Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples. Comment obtenir la copie d'un jugement ? Discussion: Comment trouver un jugement d'adoption ? / Articles 790 et suivants du Code judiciaire. Il convient de se renseigner au préalable. Comment avoir le resultat d un jugement, conseils pratique. C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits. Un ancien locataire que l’on doit retrouver. Si tel n'est pas le cas ( mineur), seules le parties concernées peuvent y a avoir accès. ...pour finalement me refuser la délivrance de la copie. Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie. Articles 32 et s. du Code judiciaire. demander tout simplement à votre frère ce qu'il y a eu. 2006-08-10 15:32:35 UTC. En récapitulant succinctement les affaires jugées (date, noms de parties, nature de l’affaire), ils permettent un repérage extrêmement rapide de la date du jugement. Je souhaiterais avoir copie du jugement de l'acte d'adoption par la Nation de mon grand oncle né le 30/06/1910 à Villeneuve le Roi, ainsi que pour ceux de ses frères et sœurs. Or, ce jugement peut s’avérer essentiel, à la fois pour établir sa qualité de divorcé ou d’ex-époux, mais surtout pour réclamer l’exécution des mesures qu’il contient. Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Les jugements de divorce font partie des dossiers de divorce. Toute personne peut demander copie du jugement. Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. C'est par exemple le cas dans les domaines suivants : Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet. Si tel n'est pas le cas ( mineur), seules le parties concernées peuvent y a avoir accès. Une circulaire ministérielle qui peut vous intéresser si vous ne l'avez pas déja. Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe. Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse. Pour un jugement signifié le 04 Novembre 2005, quelle serait donc la date de prescription sachant qu'il n'y a eu aucune action depuis cette date? L'intérêt de la justice réside dans l'exécution du jugement rendu. Dans la pratique c'est un peu plus compliqué car si certains greffes font des efforts d'autres demandent beaucoup de précisions, et d'autres encore refusent carrément et obstinément de communiquer une décision, pourtant publique, bien identifiée, ici ou là (ça m'est arrivé). La CADA ? 1 réponse d'expert. Lors d’un déménagement, d’un sinistre ou tout simplement par manque d’attention, il peut arriver de perdre son jugement de divorce. si vous êtes partie au procès (votre avocat peut faire cette demande). Durant les vacances scolaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi 8h30 à 12h30. Quel qu'il soit, le jugement doit être exécuté. Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI). Et quelle est la voie de recours contre ce comportement illégal de certains greffes ? Un dossier d’adoption par la Nation permet de retracer le parcours d’un enfant pupille de la Nation. Jugement rendu : la décision du juge. Article 1051 du Code judiciaire. Attention : certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision. C'est pour celà que si des décisions de justice sont publ, Bonjour, Me répondre merci Comment trouver le dossier d'un pupille de la Nation Classement. bonjour, j'avais une question mon grand frère a eut y a 10 ans une condamnations pénale et cette histoire m'as été cacher par mes parent et ma famille y a t-il de recours pour trouver des papier du jugement pour comprendre le fait que m'as famille m'as rien dit merci de vos réponse, (excusez moi pour les fautes orthographe). C'est très compliqué, perso j’ai écrit au greffier en chef, RIEN, au magistrat qui a rendu la décision , 2 fois, RIEN. La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Le ministére de la justice n' a certes pas de pouvoir sur un dossier individuel, mais c'est quand même son job de faire changer les choses si la Loi n'est pas appliquée de façon habituelle. * Cas 2 : Si le procès n'était pas public. Bonjour, une très large majorité de décisions de justice sont communicables à tout citoyen dès lors que la décision a été rendue publiquement. lilie2208 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention ... Ou trouver le jugement d'un procès - Forum - Entreprise, Société et Assos; 1 réponse. Comment trouver un dossier de divorce en Ontario 210 Guide de recherche Dernière mise à jour ... Ils peuvent comprendre la requête en divorce, des affidavits, le jugement conditionnel (decree nisi) et le jugement irrévocable (decree absolute). Si les époux s’entendent, ils peuvent divorcer à l’amiable. Selon ce qui est indiqué, et je l'ai bien précisé, cela ne concerne que les copies de jugements qui ont été prononcé publiquement. Cependant, un accès restreint est permis aux postes de consultation dans les palais de justice. D'abord quel "type" de tribunal. Un jugement de divorce doit être demandé à Cour supérieure du district judiciaire où se trouve la résidence commune des époux ou la résidence de l’un d’eux si le couple ne vit plus ensemble. Certains peuvent également renfermer des interrogatoires préliminaires, des Votre lien a été automatiquement intégré. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Webinar jeudi 22 avril : Les Enjeux de la RSE. Pour consulter le plumitif, il est recommandé d'utiliser le service en ligne Les Plumitifs, accessible dans le site Web de la Société québécoise d’information juridique, et payer les frais exigés. Normalement toute personne peut avoir la copie d'un jugement, même si elle n'est pas concernée par l'affaire mais à la condition que le jugement ait été prononcé publiquement. Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé. Y a t-il un recours pour trouver des papiers du jugement pour comprendre le fait que ma famille ne m'ait rien dit ? Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ? Au terme du procès, le tribunal rend un jugement, qui peut revêtir différentes formes. Afficher plutôt comme un lien, × © 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points : Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf : Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de 0,46 € par page ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.