A travers ce texte, la sénatrice centriste de la Vendée souhaite proscrire tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste portée par la sénatrice centriste, Annick Billon. Le texte établit un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste. Alors que le Sénat a voté ce jeudi 21 janvier la création d’un nouveau crime sexuel sur mineurs de moins de 13 ans, l’autrice de la proposition de loi, Annick Billon, a expliqué le choix de ce seuil d’âge sur le plateau de BFMTV, suscitant l’ire de Bruce Toussaint. Que contient la loi ? Le Sénat a voté en première lecture le 21 janvier une proposition de loi portée par Annick Billon « visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ». Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 4029 , déposé(e) le vendredi 26 mars 2021. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de … La proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon visant à lutter contre les crimes sexuels sur les jeunes mineurs a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, ce jeudi 21 janvier 2021 au Sénat (343 votants, 343 voix pour). Réécrite à l'Assemblée nationale le 15 mars 2021, elle pose également un seuil de non-consentement sexuel à 15 ans et à 18 ans en cas d'inceste. Le 15 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Ce projet de loi créerait un seuil d’âge à 13 ans seulement en faisant l’impasse sur l’inceste. Jeudi 21 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi de Mme Annick Billon visant à criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un enfant de moins de 13 ans. La sénatrice Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, a déposé une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, cosignée par plus de 100 sénateurs de tous bords politiques La Chambre basse a adopté ce jeudi à l’unanimité la proposition de loi PS qui fixe à 15 ans le seuil de non-consentement, 18 ans en cas d’inceste. (1) Proposition de loi de Mme Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n° 158), déposée le 26 novembre 2020, et proposition de loi de Mme Laurence Rossignol visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles (n° 201), déposée le … La proposition de loi portée par la sénatrice Annick Billon a provoqué une polémique sur les réseaux sociaux. Que prévoit la Proposition de loi d’Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ? Annick Billon, parlementaire UDI, était intervenue vendredi matin sur BFMTV pour évoquer la proposition de loi visant à protéger les mineurs contre les crimes sexuels. Violences sexuelles: la proposition de loi d’Annick Billon votée en 2ème lecture au Sénat Assemblée nationale. L’adoption, la semaine dernière, de la proposition de Loi Billon fait parler d'elle. Le Sénat a adopté ce jeudi 21 janvier en première lecture une proposition de loi portée par Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes. Il avait été adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 janvier 2021. Depuis, le texte a été débattu à l’Assemblée nationale le 15 mars 2021 avec un travail de... Philippe Brossard-Lotz. M. Dupond-Moretti a confirmé le choix du gouvernement de privilégier comme « véhicule législatif » la proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon. Une autre proposition de loi de la sénatrice Annick Billon " visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste" a été également été adoptée. Le 21 janvier prochain, le Sénat examinera la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes sexuels. Le texte avait été déposé le 26 novembre 2020 par la sénatrice Annick Billon et plusieurs de ses collègues. Alors que le Sénat a voté ce jeudi 21 janvier la création d’un nouveau crime sexuel sur mineurs de moins de 13 ans, l’autrice de la proposition de loi, Annick Billon, a expliqué le choix de ce seuil d’âge sur le plateau de BFMTV, suscitant l’ire de Bruce Toussaint. Le Sénat a adopté à l’unanimité le 21 janvier, en première lecture, une Adopté à l'unanimité jeudi dernier par le Sénat, le projet de loi présenté par Annick Billon, sénatrice de Vendée, a soulevé une vive polémique. Le texte aligne le délai de prescription sur celui du viol, soit 30 ans à compter de la majorité de la victime. Examinée la semaine dernière en commission, cette proposition de loi de la députée Annick Billon a été votée à l'unanimité. Et qu’en penser ? Ce crime est jugé en cour d’assises et passible de 20 ans de prison si la victime a moins de 15 ans. Jeudi 21 janvier 2021. Adoptée en 2ème lecture ce jeudi 15 avril, la loi Billon propose de "protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels”. Largement amendée par les députés, la proposition de loi Billon revient en deuxième lecture. Eric Dupond-Moretti a confirmé le choix du gouvernement de privilégier comme « véhicule législatif » la proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon. C’est dans ce contexte qu’arrive, ce jeudi, la proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon en séance publique à la Haute Assemblée.