Lettre de réclamation des documents de fin de contrat. Vous pouvez plaider l'inopposabilité à votre égard de la décision de prise en charge (par exemple en cas de non-respect par la CPAM de son obligation d’information de l’employeur), ou bien contester la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie. À la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié des documents (ex : certificat de travail). (DIREECTE) L’agent de contrôle pourra alors intervenir auprès de votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Passé ce délai, la décision de reconnaissance est définitive pour l’employeur. Qu'il ne peut pas me l'adresser sans document de demande à l'appui. En cas de retard de traitement du dossier, il convient d'effectuer un rappel pour l'acquittement des indemnités journalières. Le conciliateur de l'assurance maladie examine les litiges entre les usagers et les caisses d'assurance maladie. Objet : contestation A [votre ville], Date. L'employeur peut toutefois être amené à en faire l'avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c'est le régime de la subrogation. Nom, prénom Adresse Téléphone Email. J'ai demandé via mail cette attestation à mon employeur mais mon employeur me répond que pour me l'adresser je dois lui envoyer le courrier de la CPAM. Pour accélérer le traitement de votre réclamation, pensez à préciser votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées. Voici un exemple de courrier à adresser au salarié en cas de trop-perçu. L'employeur, dès qu'il en a connaissance, devra déclarer l'accident du travail dans les 48 heures à l'assurance maladie et accompagner sa déclaration d'une attestation de salaire s'il a donné lieu à un arrêt de travail. Réclamation au Centre de Paiement de l'Assurance Maladie. Lorsque l'assurance maladie recevra la déclaration de l'accident de travail, elle en informera la victime par courrier. - déclarer la CPAM non fondée dans sa réclamation de l'indu ; - débouter la CPAM de sa demande de condamnation à son encontre du paiement de la somme de 7400, 08 euros au titre d'indemnités journalières payées à tort pour la période du 10 novembre 2008 au 30 avril 2009 alors qu'elle bénéficiait d'un maintien de salaire ; Exemple de courrier. L'employeur ne peut pas prélever plus qu'une quotité saisissable, dont le montant est égal à 10 % du salaire mensuel net. ... a signé l’autorisation de subrogation de l’employeur mais, à ce jour, nous n’avons toujours pas perçu le montant des indemnités dues à ce salarié. Ce modèle permet au salarié de réclamer ces documents à l’employeur qui n’aurait pas satisfait à cette obligation. En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire. Comptant sur votre compréhension pour diligenter cette affaire, Si vous êtes employeur, vous pouvez librement utiliser le modèle de lettre qui suit en l'adaptant aux faits. La CPAM procède au paiement du salaire à la date du virement habituel. « … Lettre de réclamation d'indemnités journalières. Suite aux différentes démarches, la CPAM me demande d'adresser une attestation de salaire de mon employeur. Si votre réclamation reste sans réponse, vous pouvez mentionner dans votre courrier que vous informez parallèlement l’inspection du travail. Vous avez 2 mois à partir de la date de notification de la CPAM pour lancer la procédure de recours, quelle qu’elle soit. Il exerce les fonctions de médiateur. Exemple de lettre pour une contestation auprès de la CPAM. Vous ne pouvez plus la contester, même s’il s’agit de réagir contre le taux de cotisation qui vous est appliqué. Nom de la CPAM Adresse Code postal – Ville.