Le délai de prescription du viol sur un enfant pourra être prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. Ce passage prêtait à confusion et a été reformulé. Une proposition de loi criminalise tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans Avec la majorité des votes (343 voix pour sur 345 votants et zéro contre), cet amendement permet de créer une nouvelle infraction spécifique pour criminaliser des actes sexuels entre adultes et … À l'origine, la proposition de loi créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans. Mise à jour samedi 30 janvier à 20 heures : une version précédente de cet article indiquait qu’il n’existait auparavant « pas de seuil d’âge en dessous duquel un rapport sexuel avec un mineur était interdit en toutes circonstances ». Pour lutter contre le phénomène de "sextorsion", un amendement des députés crée un délit puni de 10 ans de prison maximum réprimant le fait pour un adulte d’inciter un enfant à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. Contrairement à ce que laissent entendre plusieurs commentaires sur cette proposition de loi, il ne s'agit donc pas d'instaurer un âge de consentement sexuel à partir de 13 ans. brillianata - stock.adobe.com Toutefois un principe de "prescription glissante" est introduit. Le Sénat a adopté cette semaine à l'unanimité une proposition de loi fixant le consentement sexuel des mineurs à l'âge de 13 ans. Pour mieux protéger les enfants, la proposition de loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Le Sénat doit examiner jeudi 21 janvier une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Non. Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Dans ce contexte, la nouvelle proposition de loi vient donc durcir la législation : si elle entre en vigueur, tout acte de pénétration sur un mineur de 13 ans sera désormais considéré comme un viol, crime puni de vingt ans de réclusion, et ne pourra plus être qualifié comme une atteinte sexuelle ou une agression sexuelle, quelles que soient les circonstances. Son but est d’établir un seuil de non-consentement à 13 ans, seuil en-dessous duquel le consentement de … Il reste fixé à 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu'à l'âge de 48 ans. Son examen a débuté dans le contexte du débat dans l'opinion qu'a suscité la sortie du livre de Camille Kouchner "La Familia grande", dans lequel elle relate l'inceste dont aurait été victime son frère jumeau. Toujours en matière de prescription, afin d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un enfant à les signaler, le délai de prescription du délit de non-dénonciation de sévices est allongé. La proposition de loi ne modifie pas le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs, allongé en dernier lieu par la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Mais le texte consiste au contraire à durcir la législation existante. La proposition de loi prévoit toutefois un renforcement de la protection des adolescents de 13 à 15 ans. Le délai de prescription est également modifié, puisqu’il s’aligne désormais sur celui du viol, c’est-à-dire 30 ans après la majorité de la victime. Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté à l'unanimité en deuxième lecture (sans modification) la proposition de loi. Le Sénat a-t-il abaissé l’âge de la majorité sexuelle, et rendu légal les pratiques sexuelles avec des enfants de moins de 13 ans ? Les députés ont également précisé le délit d'exhibition sexuelle pour mieux punir certains gestes obscènes qui sont réalisés sans que le corps soit dénudé (masturbation sous les vêtements par exemple) et doublé la peine encourue lorsque la victime est un enfant de moins de 15 ans. Vendredi 22 janvier, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à interdire tout acte sexuel entre une personne majeure et une personne mineure de moins de 13 ans. Mais certains ont compris un peu vite que cela signifiait que les relations entre un adulte et un mineur étaient dépénalisées à partir de 13 ans. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Directrice de l'association Agriculture Cellulaire France, Linguiste, professeur émérite de l’Université de Paris, Directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l'image, Publié le 29 janvier 2021 à 20h48 - Mis à jour le 01 février 2021 à 08h52, Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat vote la création d’une infraction spécifique, Consentement des mineurs et rapports sexuels : ce que dit la loi. Il faut savoir que le 21 janvier, le Sénat a voté une proposition de loi fixant l’âge du consentement sexuel en France à 13 ans. Avec un seuil à 13 ans, l’écart d’âge avec un jeune majeur devient plus significatif, ce qui rend beaucoup plus improbable qu’un jeune majeur puisse entretenir une relation consentie avec un mineur à peine sorti de l’enfance. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Enquêtes ouvertes aux Etats-Unis après l’accident mortel d’une Tesla apparemment sans conducteur, A Croix, les robots logistiques d’Exotec se déploient, Et pour quelques vélos de fonction de plus, Agriculture : « La viande cultivée se voit déjà privée de cantine », En Birmanie, comment l’armée réprime la mobilisation populaire, Pourquoi les policiers américains sont si rarement condamnés, Les images d’Ingenuity, le premier hélicoptère à voler sur Mars, Pourquoi la dette publique n’est pas un problème (pour l’instant), « Pour Emmanuel Macron, plus que la gestion de l’épidémie, c’est la sortie de crise qui pourrait être déterminante », « Il est à craindre que la communication sur la vaccination ne demeure en France un impensé », « L’écriture “inclusive”, empreinte d’une louable intention, est une fâcheuse erreur », Projet de Super Ligue : la victoire de l’argent, le mépris du public, « Le désintérêt pour la lecture n’est pas une fatalité », « Covidwood, l’année où Hollywood s’arrêta », sur Canal+ : la planète cinéma en mode « stop & start », Paris cède aux câlins des « Nounours des Gobelins », Des héroïnes, ordinaires ou célèbres, des mannequins, des militantes : les femmes, la grande affaire de « M », S’aimer comme on se quitte : « Avec elle, j’étais devenu une éponge à stress », Le klops : la recette de Stéphane Rotenberg. La proposition de loi d’Annick Billon (UC) qui fixe un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, ce jeudi. Le Sénat presse le gouvernement d’inscrire au plus vite cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. En deuxième lecture, les sénateurs ont étendu ce délit à tous les mineurs et non aux seuls mineurs de moins de 15 ans. Le Sénat a entamé ce jeudi l'examen d'une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Non-consentement avant l’âge de 13 ans : ce que dit la proposition de loi Plusieurs messages sur les réseaux sociaux s’indignent que le Sénat rende légal un acte sexuel à partir … D'autres amendements renforcent les peines sanctionnant le proxénétisme et le recours à la prostitution des enfants. Les amours adolescentes ne sont pas visées (hors inceste). Une disposition adoptée par le Sénat prévoit l'inscription automatique des auteurs d’infractions sexuelles sur mineur, quelle que soit la peine encourue, dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) . En effet, le Sénat a adopté il y a quelques jours une proposition de loi permettant de créer une nouvelle infraction spécifique pour criminaliser des actes sexuels entre adultes et enfants. Actuellement, tout acte de nature sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans est considéré comme une « atteinte sexuelle », un délit puni de sept ans d’emprisonnement. Le consentement sexuel à 13 ans ne fait pas l'unanimité Le renforcement de la loi pénale sur les crimes sexuels commis envers les mineurs est enclenché. Le Sénat a adopté le jeudi 21 janvier 2021 une proposition de loi afin… En outre, des amendements coordonnent le régime des atteintes sexuelles avec ces nouvelles infractions. Le seuil d'âge de 13 ans pour l'instauration du non-consentement fait débat chez les parlementaires et est jugé insuffisant par nombre d'associations de protection de l'enfance … Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). La question du consentement de l'enfant ne se posera donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste. Plusieurs associations de défense des mineurs, comme Innocence en danger, militaient plutôt pour un seuil fixé à 15 ans, relève AFP Factuel, arguant que de nombreuses victimes d’atteinte sexuelle sont des adolescents de 13 à 15 ans. Toujours sur proposition du Sénat, les juridictions sont incitées à prononcer plus souvent la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une activité professionnelle ou bénévole au contact des enfants. La proposition de loi a été en grande partie réécrite par le gouvernement et les députés en première lecture, et de nouveau enrichie en deuxième lecture par les sénateurs. Le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à retenir l'âge de 13 ans comme seuil pour le consentement sexuel. La députée LR Valérie Boyer vient de déposer une proposition de loi pour établir cette présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans. Le Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 21 janvier, en première lecture, une proposition de loi visant à créer un nouveau crime pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. À l'origine, la proposition de loi créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans. Consentement : le Sénat vote un seuil d’âge à 13 ans Actualités Publié le 24.01.2021 Le Sénat a voté en première lecture le 21 janvier une proposition de loi portée par Annick Billon « visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ». Dernière modification : Cette colère est d’autant plus aiguë que la France est ébranlée depuis la mi-janvier par l’affaire Olivier Duhamel, qui a suscité une vague de témoignages de victimes d’inceste ou d’agressions sexuelles alors qu’elles étaient mineures. Les critiques concernent surtout l'âge de 13 ans retenu dans le texte, quand certains demandent que ce seuil de non-consentement soit de 15 ans. Reste la question, très importante, de l’âge minimal choisi. Un second mécanisme a été voté : un acte interruptif de prescription, une audition par exemple, interrompra la prescription non seulement dans l’affaire considérée, mais aussi dans les autres procédures dans lesquelles serait reprochée au même auteur la commission d’un autre viol ou délit sexuel sur un enfant (notion de "connexité") . La commission des Lois du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Votre avis sur nos contenus nous intéresse. Ainsi, les enfants en dessous de cet âge seront automatiquement déclarés comme non consentants lors d'un viol ou d'une agression sexuelle. C’est ce qu’affirment à tort depuis la mi-janvier de nombreux messages scandalisés sur les réseaux sociaux, regroupés sous le slogan #avant15anscestNON, qui ont donné lieu à des pétitions en ligne. Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. Ce sont ensuite les circonstances qui déterminent ou non la qualification d’agression sexuelle ou de viol : il faut prouver qu’il y a eu « violence, contrainte, menace ou surprise », et ce même pour un enfant de moins de 15 ans. Ce climat d’indignation semble avoir embrouillé la portée réelle de la proposition de loi soumise par la sénatrice (Union centriste, Vendée) Annick Billon et adoptée en première lecture par le Sénat le 21 janvier, sous l’article 227‑24‑2. Nintendo Switch ou Nintendo Switch Lite : laquelle choisir ? La commission d’un nouveau délit pourra prolonger la prescription d’un ancien délit. Jeudi 21 janvier 2021, la proposition portée par la sénatrice Annick Billon, qui prévoit d’instaurer le consentement sexuel à l’âge de 13 ans, a été adoptée à l’unanimité. Or c’est justement après plusieurs affaires ayant choqué l’opinion publique – un homme poursuivi pour le viol d’une fille de 11 ans a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne en novembre 2017 et une autre plainte pour viol sur une autre fillette de 11 ans a été requalifiée en « atteinte sexuelle » par le parquet de Pontoise (Val-d’Oise), en avril 2017 – que la loi Schiappa, en 2018, a tenté d’instaurer un seuil de non-consentement à 15 ans pour le crime de viol ou le délit d’agression sexuelle. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat n’a pas fini son parcours législatif : elle doit encore être votée par l’Assemblée nationale avant d’entrer en vigueur. En deuxième lecture, les sénateurs ont supprimé la clause d'écart d'âge de moins de 5 ans pour les atteintes sexuelles sur un enfant de moins de 15 ans. Le texte, tel qu'amendé, complète également la définition du viol, en y mentionnant les actes bucco-génitaux et étend le périmètre de l'inceste aux grands-oncles et grands-tantes. Suite à ces annonces, de nombreuses associations de protection de l’enfance ont jugé insuffisant le seuil d’âge de 13 ans, estimant qu’il serait plus protecteur de … Les amours adolescentes ne sont pas visées (hors inceste). Le Sénat a voté la proposition de loi visant à fixer le seul de consentement sexuel à 13 ans. La proposition de loi initialement déposée propose d'insérer dans le code pénal un article établissant que " tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime ". Avant de finalement faire marche arrière, de peur que le Conseil d’Etat juge cette mesure inconstitutionnelle car irréfragable, c’est-à-dire impossible à récuser. La proposition de loi fait suite à des affaires pénales médiatisées fin 2017 et 2020 dont les victimes étaient des petites filles. Une clause dite "Roméo et Juliette" a été introduite afin de préserver les relations sexuelles lorsque l'auteur et le mineur ont moins de cinq ans d'écart d'âge (par exemple relation entre un mineur de 13 ans et un jeune majeur de 18 ans). Dans ce cas, le proxénète encourra également une peine de 20 ans (contre 15 ans aujourd'hui). Cette clause ne joue pas quand la relation n'est pas consentie. Ce jeudi, le Sénat a … Je propose d’abroger ce dispositif et de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans », déclarait-elle. Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. La législation adoptée ne consiste pas à abaisser l’âge légal du consentement – puisque cet âge de consentement n’existe pas dans la loi en France – mais à créer un nouveau crime sexuel spécifique, dans le but de protéger davantage les enfants de moins de 13 ans. Le crime sexuel sur mineur viendrait ainsi renforcer la protection des jeunes de moins de 13 ans. Le choix de cet âge n'a pourtant rien d'anodin. Pour l’autrice de la proposition de loi, Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, il s’agit de poser dans le droit « un nouvel interdit : celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans », sans que la justice ait besoin de s’interroger sur l’éventuel consentement de l’enfant. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. De six ans aujourd’hui, ce délai sera donc porté à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit et à 20 ans en cas de crime. Ce principe de prescription glissante vaudra également pour les délits sexuels sur mineurs (agressions et atteintes sexuelles). Ce texte, qui sera examiné en séance publique le 21 janvier, criminalise davantage les actes sexuels entre majeurs et mineurs moins de … L'adulte qui aura une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de réclusion (même en cas de différence d’âge inférieure à 5 ans). Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. Pour rappel, le Sénat a adopté, jeudi dernier, à l’unanimité, une proposition de loi visant à mettre le seuil d’âge du consentement à 13 ans, au lieu des 15 ans actuels. D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...). Europcar : -15% sur votre location de voiture, Yves Rocher : -50% sur une sélection d'articles, Nike : jusqu'à -50% sur les articles en promotion. Ce dernier restera connecté avec ce compte. La question du consentement de l'enfant ne se posera donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste. 16 avril 2021. Ceux-ci restent couverts par l’article 222-23 du code pénal, qui qualifie de viol toute pénétration sexuelle « par violence, contrainte, menace ou surprise », mais ne prend pas en compte l’emprise psychologique que peut avoir un ascendant sur un mineur. Elle est écartée lorsque la relation est tarifée ou obtenue en échange d'un avantage en nature, dans le cadre de la prostitution. La présente proposition de loi vise donc à prévoir l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. Il est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d'agression ou d'atteinte sexuelle et à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol (au lieu de 6 ans actuellement à compter de l'infraction). Le Sénat a adopté ce jeudi une proposition de loi qui vise à créer un nouveau crime sexuel afin de protéger les moins de treize ans. Selon la rapporteure Marie Mercier (LR), ce sont les représentants des avocats "qui ont exprimé l'opposition la plus ferme à la proposition de loi, jugée inutile et inopérante". supprimé la clause d'écart d'âge de moins de 5 ans pour les atteintes sexuelles sur un enfant de moins de 15 ans, la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ont étendu ce délit à tous les mineurs et non aux seuls mineurs de moins de 15 ans, Dossier législatif - Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, Direction de l'information légale et administrative. Plusieurs messages sur les réseaux sociaux s’indignent que le Sénat rende légal un acte sexuel à partir de cet âge. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Sur amendement du gouvernement, quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants : Contrairement à aujourd'hui, les juges n'auront plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l'agression sexuelle. Une proposition de loi de la députée socialiste du Val-de-Marne Isabelle Santiago, visant à réprimer spécifiquement l'inceste, sera elle au menu de l'Assemblée nationale le 18 février. Le … " Les dominants veulent abaisser la majorité sexuelle de 16 à 13 ans!