Ce nouveau classement ne peut entraîner une diminution du traitement régulier auquel le fonctionnaire avait droit avant de se voir attribuer un tel classement. stabilitéetlagarantiedel'emploi,larémunération,lasécu- rité sociale,etc. Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace. Malgré le premier alinéa, le Conseil du trésor peut, par règlement, prévoir les cas et les circonstances suivant lesquels le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme ne peut procéder à une nomination avant que tous les candidats aient complété le processus de qualification. Toute personne visée dans le présent article est un fonctionnaire. Le comité exerce toute autre fonction que les parties peuvent convenir de lui confier. L’emploi qu’occupait le fonctionnaire avant sa nomination conditionnelle ne peut être doté de façon permanente par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme concerné, tant que la nomination conditionnelle du fonctionnaire n’est pas devenue définitive. PDF Texte complet : Loi sur la pension de la fonction publique [1027 KB] Loi à jour 2021-03-10; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures Notes : Le Syndicat de la fonction publique du Québec inc. est reconnu comme représentant de tous les fonctionnaires qui sont des salariés au sens du Code du travail (. (Modification intégrée au c. A-23.1, Section III.1, aa. Application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Aux fins de l’application du premier alinéa, la Commission effectue les enquêtes qu’elle juge nécessaires, formule des recommandations aux autorités compétentes ou, si elle le juge utile, fait rapport à l’Assemblée nationale. Lorsqu'il a été décrété qu'une disposition de l'ancienne loi de la fonction publique, telle qu'elle existait avant l'entrée en vigueur de la présente loi, s'appliquait à un organisme gouvernemental, à ses membres ou à ses employés, la disposition de la présente loi qui correspond, le cas échéant, à cette disposition de l'ancienne loi, est réputée avoir fait l'objet d'une déclaration selon laquelle elle s'applique à cet … Un fonctionnaire visé aux articles 26, 27 ou 28, pendant la période où il exerce à temps plein la charge publique pour laquelle il a été élu ou qu’il exerce ses fonctions au sein d’un cabinet ou comme membre du personnel d’un député selon le cas, peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il pourrait se voir attribuer dans la fonction publique s’il décidait d’exercer son droit de retour, conformément à l’article 30. Aussi longtemps que ce fonctionnaire est employé dans un cabinet ou comme membre du personnel d’un député, il conserve le classement qu’il avait le jour où il a été nommé à ce titre. Avant de prolonger le délai ou de dessaisir le membre qui n’a pas rendu sa décision dans les délais requis, le président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. L’objet de la présente loi est de permettre l’accomplissement de cette mission. Une personne est présumée admissible à un processus de qualification sur la base des renseignements transmis lors de son inscription. Les membres suppléants ne participent pas aux activités de la Commission prévues à l’article 115. Le président du Conseil du trésor doit admettre les personnes qui ont soumis leur candidature et qui satisfont aux conditions d’admission à un processus de qualification. La Commission peut, si les circonstances le permettent, offrir la médiation aux parties. Lors de l’intégration d’un fonctionnaire à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme lui attribue un classement conformément aux conditions et modalités fixées par le Conseil du trésor en vertu du paragraphe 1° de l’article 34 de la Loi sur l’administration publique (. La présente loi s’applique aux personnes qui sont nommées suivant celle-ci. Toutefois la durée de celui-ci doit permettre au fonctionnaire de présenter sa candidature en temps utile et de mener sa campagne électorale. Lors de son entrée en fonction et lorsqu’il change de classe d’emploi ou de grade, le fonctionnaire se voit attribuer, par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme, un classement conformément au règlement prévu au paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 50.1. CHAPITRE PREMIER . Le présent article, à l’exception du paragraphe 1° du premier alinéa, ne s’applique pas à un fonctionnaire qui est en stage probatoire conformément à l’article 13. Les éléments d’un moyen d’évaluation qui ont fait l’objet d’une certification en vertu du troisième alinéa de l’article 115 ne peuvent être contestés lors de l’appel. Pour accompagner ces suppressions de postes, le gouvernement a prévu un projet de loi de transformation de la fonction publique pour plus de flexibilité au sein de l'administration. 124.1, 124.2). 8 Please Note: This document, prepared by the Yukon Legislative Counsel Office, is an unofficial consolidation of this Act and includes any amendments to the Act that are in force and is current to: currency date. En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission ou de vacance de son poste, le président de l’Assemblée nationale peut, avec l’accord du Premier ministre et du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée, désigner l’un des autres membres de la Commission comme président, pour assurer l’intérim. Un fonctionnaire exerce, de façon principale et habituelle, les attributions de son emploi. La personne qui a le statut de dirigeant d’organisme est celle que la loi identifie comme tel ou, à défaut, la personne qui exerce la plus haute autorité dans cet organisme. Un fonctionnaire qui effectue un stage probatoire, autre qu’un stage requis lors d’une promotion, peut être congédié sans autre procédure ni formalité que celle d’un avis écrit préalable de 15 jours. (Modification intégrée au c. E-18, a. L’imposition d’une mesure disciplinaire à un administrateur d’État est faite par le ministre ou le sous-ministre dont il relève, selon le cas. Le fonctionnaire doit faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques. Le fonctionnaire est tenu d’office d’être loyal et de porter allégeance à l’autorité constituée. Dans le cas d’un appel interjeté devant la Commission en vertu de l’article 35, la décision doit être rendue dans les 30 jours de sa prise en délibéré, à moins que le président de la Commission, pour des motifs sérieux, n’ait prolongé ce délai. Cette exigence ne s’applique pas dans le cas d’une promotion. (Modification intégrée au c. E-18, Section II.2, aa. Le Tribunal administratif du travail décide de tout litige sur l’exclusion ou l’inclusion effective d’un fonctionnaire dans chacun de ces groupes et il a le pouvoir de révoquer l’accréditation et d’en accorder une nouvelle aux conditions prévues par le Code du travail. Le projet de loi no 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions, a été adopté, jeudi dernier, à l'Assemblée nationale, et sera sanctionné le 20 avril prochain. Un membre de la Commission peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Cependant, il ne peut soustraire un emploi ou une catégorie d’emplois de l’application des articles 64 à 76. L’admission d’une personne est confirmée avant sa nomination. Il tient aussi compte des objectifs d’embauche, déterminés par le Conseil du trésor, à l’égard des diverses composantes de la société québécoise. 30 à 36) Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur... Loi sur les normes du travail (art. https://www.economie.gouv.fr/publication-loi-transformation-fonction-publique Le chapitre F-3 est remplacé par la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1). La Commission de la fonction publique peut maintenir, modifier ou annuler une décision portée en appel en vertu de l’article 33. 183; modifiée par LY 2004, ch. Un décret adopté en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (. Ce comité est composé d’un président, qui est nommé par le gouvernement après consultation de l’association concernée et qui n’a pas droit de vote, et de huit autres membres dont quatre sont nommés par le président du Conseil du trésor et quatre par chaque association accréditée. Un fonctionnaire qui veut se porter candidat à toute autre charge publique élective a droit à un congé sans solde s’il en fait la demande. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 14-08-2020) Source : INTERIEUR.FONCTION PUBLIQUE.JUSTICE Publication : 22-12-1992 numéro : 1992000606 page : 27124 PDF : version consolidée Dossier numéro : 1992-08-05/52 Entrée en vigueur : 01-01-1993 Toute personne recrutée comme fonctionnaire doit effectuer un stage probatoire d’au moins six mois. Aussi longtemps qu’il exerce la charge publique pour laquelle il a été élu, il conserve le classement qu’il avait le jour de son élection. Tout membre suppléant nommé par la Commission de la fonction publique est choisi sur une liste constituée annuellement, sur proposition du Premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. La Commission peut également, à la demande du président du Conseil du trésor, analyser un moyen d’évaluation destiné à être utilisé éventuellement lors d’un processus de qualification et certifier que son contenu, les critères évalués ainsi que la grille et les modalités de correction sont conformes à l’article 48 et permettent de constater impartialement la valeur des candidats à l’égard des emplois identifiés dans la demande du président du Conseil. La Commission de la fonction publique peut refuser d’entendre un appel interjeté conformément à l’article 35 lorsqu’elle estime que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile. Condition de la réussite des réformes qui rythment le quinquennat, les nouvelles mesures de la loi de transformation de la fonction publique constituent le socle de la transformation des politiques publiques, en donnant aux agents et services les leviers nécessaires à la conduite du changement. La Commission peut proroger un délai fixé par la loi lorsqu’elle considère qu’un fonctionnaire a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt ou de donner mandat d’agir en son nom dans le délai prescrit.