Ce projet de loi créerait un seuil d’âge à 13 ans seulement en faisant l’impasse sur l’inceste. Scrivi un messaggio Alors que le Sénat a voté ce jeudi 21 janvier la création d’un nouveau crime sexuel sur mineurs de moins de 13 ans, l’autrice de la proposition de loi, Annick Billon, a expliqué le choix de ce seuil d’âge sur le plateau de BFMTV, suscitant l’ire de Bruce Toussaint. C’est dans ce contexte qu’arrive, ce jeudi, la proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon en séance publique à la Haute Assemblée. Cinq ans après l'adoption de la loi dite de la "pénalisation du client", Annick Billon, présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, est revenue sur les effets de cette loi. Eric Dupond-Moretti a confirmé le choix du gouvernement de privilégier comme « véhicule législatif » la proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon. Ça peut vous interesser. Pour Annick Billon, il s'agit de poser "un interdit sociétal clair". VIDEOS . Pour l'auteur de la proposition de loi, Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, il s'agit de poser dans le droit « un nouvel interdit : celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans ». Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 4029 , déposé(e) le vendredi 26 mars 2021. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de … Examinée la semaine dernière en commission, cette proposition de loi de la députée Annick Billon a été votée à l'unanimité. Malgré la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les dispositions actuelles du code pénal s’avèrent insuffisantes pour réprimer efficacement les auteurs de crimes sexuels commis sur un mineur de moins de 13 ans. Pour Annick Billon, ce seuil de non-consentement à 13 ans réduit le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste portée par la sénatrice centriste, Annick Billon. "La volonté du Sénat c’est bien de punir les agresseurs sexuels". Quelle honte Annick Billon d’entendre ça de la part d’une Sénatrice (ou de quiconque d’ailleurs) Le Sénat a adopté la proposition de loi d’Annick Billon sur les crimes sexuels sur mineurs qui fixe un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans . Le Sénat a adopté ce jeudi 21 janvier en première lecture une proposition de loi portée par Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes. Pour cela, le texte fixe … Par ailleurs, le 21 janvier, le Sénat a adopté une proposition de loi de la Vendéenne Annick Billon, instaurant un seuil d’âge à 13 ans, jugé insuffisant pour les associations. A travers ce texte, la sénatrice centriste de la Vendée souhaite proscrire tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. Category: VIDEOS. "On durcit la loi", rétorque au contraire Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes à l'origine du texte. Pour Annick Billon, il s'agit de poser "un interdit sociétal clair". Le Sénat a voté en première lecture le 21 janvier une proposition de loi portée par Annick Billon « visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ». Alors que le Sénat a voté ce jeudi 21 janvier la création d’un nouveau crime sexuel sur mineurs de moins de 13 ans, l’autrice de la proposition de loi, Annick Billon, a expliqué le choix de ce seuil d’âge sur le plateau de BFMTV, suscitant l’ire de Bruce Toussaint. L’adoption, la semaine dernière, de la proposition de Loi Billon fait parler d'elle. Ce crime est jugé en cour d’assises et passible de 20 ans de prison si la victime a moins de 15 ans. Protection des mineurs : la sénatrice de Vendée Annick Billon dénonce les menaces et les fake news . Le texte établit un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste. Ne cherchez pas Annick Billon dans son bureau, sauf à ses heures d’audience, mais là où se déroule l’action, en d’autres termes : sur le terrain ! visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, présentée. Selon ce texte de la sénatrice centriste Annick Billon, les enfants sous ce seuil d'âge n'auront plus à justifier qu'ils n'étaient pas consentants à des relations sexuelles avec un majeur. Annick Billon, parlementaire UDI, était intervenue vendredi matin sur BFMTV pour évoquer la proposition de loi visant à protéger les mineurs contre les crimes sexuels. Par Mmes Annick BILLON, Esther BENBASSA, Christine BONFANTI-DOSSAT, Agnès CANAYER, Marta de CIDRAC, Nathalie DELATTRE, Chantal DESEYNE, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD … Annick Billon proposera dans l'hémicycle de l'allonger à 40 ans "pour ouvrir le débat", mais la commission a émis un avis défavorable à cet allongement. La proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon visant à lutter contre les crimes sexuels sur les jeunes mineurs a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, ce jeudi 21 janvier 2021 au Sénat (343 votants, 343 voix pour). Le 21 janvier prochain, le Sénat examinera la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes sexuels. La proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon avait déjà été largement amendée par l’Assemblée nationale. La journaliste a réagi au projet de loi proposé par la sénatrice Annick Billon, fixant à treize ans le seuil de non-consentement sexuel. PROPOSITION DE LOI. Le Sénat a adopté à l’unanimité ce jeudi 21 janvier en première lecture une proposition de loi, portée par Annick Billon, présidente de la délégation aux Droits des femmes, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en fixant à 13 ans le seuil d’âge de non-consentement. La loi aujourd'hui Il n'existe à ce jour pas d'âge de consentement légal en France, ni à 18 ans, ni à 16 ou 15 ans. Portée par la sénatrice centriste, Annick Billon, la proposition de loi visant à protéger « les jeunes mineurs des crimes sexuels », en débat au Sénat ce jeudi, entend poser un « interdit clair » sur les relations sexuelles entre un adulte et un enfant.