Le harcèlement au sein du couple est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € … Le Conseil fédéral est chargé de compléter le Code pénal de la manière suivante à l'endroit le plus approprié. L’infraction d’ outrage sexiste sert dorénavant à réprimer ce type de harcèlement dit de rue. Code pénal : article 222-33-2-2 : Les peines pour harcèlement scolaire peuvent aller de 6 mois à 18 mois (en cas de plusieurs circonstances aggravantes). 198 du code pénal (CP [RS 311.0] ; désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel) de manière à ce qu'il englobe la communication numérique. • Le délit de harcèlement moral se généralise : jusqu’alors, le code pénal incriminait le harcèlement moral affectant les conditions de travail (article 222-33-2 du Code pénal) ou dans le couple (article 222-33-2-1 du Code pénal). Le harcèlement sexuel est « le fait de harceler dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » Le harcèlement sexuel implique une attitude agressive selon la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2004. Une réforme en profondeur du code pénal. 2> Dans les cas de concours prévus [1 à l'article 62] 1 du Code pénal, si, à raison de circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne prononcer qu'une peine unique. On entend par harcèlement sexuel sur le lieu de travail tout comportement à caractère sexuel ou fondé sur l'appartenance à un sexe qui n'est pas souhaité par une personne et qui porte atteinte à sa dignité. Art. 2 « (…) qui ne renferme l’imputation d’aucun fait », c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une diffamation. Opportunisme médiatique : les injures étaient déjà punies par le code pénal. Inspiré du rapport du groupe de travail « Verbalisation du harcèlement de rue » 1 préparé par cinq parlementaires et d’une étude d’impact datée du 19 mars 2018, l’article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 2 propose de créer, contre les mises en garde de certains universitaires 3, la contravention d’outrage sexiste. Harcèlement de rue Code pénal Article 222-33-2 - Code pénal - Légifranc. Il est prévu notamment d'adapter l'art. A l’occasion de la journée internationale du droit de la femme, le gouvernement espagnol présente une loi contre le harcèlement sur la voie publique et les agressions sexistes en général. Le Code pénal a une double définition du harcèlement sexuel, « c’est un comportement ou des propos à connotation sexuelle imposé à une personne de façon répétée, au moins deux fois, et qui portent atteinte à sa dignité » explique Maître Carine Durrieu-Diebolt. 82.