Etendu par arrêté du 6 août 2020 JORF 18 août 2020 modifié par arrêté du 16 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020. Ce texte conserve la philosophie des accords existants tout en corrigeant leurs principaux défauts. Contrat de travail métallurgie. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Signataires Organisations patronales Union des industries métallurgiques et minières. Modifiée par Annexe I du 07/12/2000 à l’accord du 22/06/1999. Compte tenu de la rédaction de l’article 21, la question se posait de savoir si un salarié promu cadre dans la position I (et non titulaire des diplômes prévus à l’article 21.A) devait évoluer obligatoirement et automatiquement en position II. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. Classification des niveaux et échelons en restauration - Forum - Convention collective; Assimilé cadre ... c'est la convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui s'applique. Deux modes de classification. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau au cours du mois de septembre 2020 en vue d'examiner l'évolution de la situation économique et d'en tirer ensemble les conséquences éventuelles. Pour l'application de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la valeur du point d'indice est déterminée exclusivement en divisant, par l'indice 100, la valeur des appointements minimaux annuels prévue pour ledit indice par le barème applicable à l'ingénieur ou cadre … Mon poste actuel : Cadre position II coefficient 100 => Ingénieur Études avec 3-4ans d'ancienneté Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Coefficient des Ingénieurs & Cadres de la Métallurgie. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit un système d’évolution automatique de la classification. Chômage partiel cadre convention métallurgie - Forum - Salariés; 3 réponses. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Signataires Organisations patronales Union des industries métallurgiques et minières. La classification des salariés est très importante pour la bonne application de la convention collective notamment en raison des grilles de salaire ou d’avantages catégoriels. Sélectionner un fonds. La convention indique pour la position II : Ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Champ d’application de la convention collective métallurgie ingénieurs et cadres Salariés concernés La convention s'applique aux ingénieurs et cadres à l’exclusion des stagiaires, des cadres occupant des fonctions supérieures à la position III C et des VRP. Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit : Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000. La classification des salariés est très importante pour la bonne application de la convention collective notamment en raison des grilles de salaire ou d’avantages catégoriels. L'UIMM La Fabrique de l'Avenir met à votre disposition l'ensemble des accords nationaux dans la métallurgie et interprofessionnels. 23 ans et au-delà : 76. Par exemple, elle contient des durées de période d’essai qui vont varier en fonction du niveau du salarié concerné. Le tissu conventionnel comporte les conventions collectives nationales (celle des ingénieurs et cadres) et territoriales (pour les techniciens, personnels administratifs et ouvriers). Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Grille et salaire minimum métallurgie de la Vienne 2018 conventionnel. ... Je travaille actuellement dans une entreprise dans laquelle la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique. Cette classification est d’autant plus importante que les salariés employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise ou cadres ne relèvent pas des mêmes accords. Disposez de conventions collectives à jour en permanence. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail. Classification. Je suis à la recherche des grilles de classification et de coefficient pour les cadres et non cadres soumis à la convention collective de la métallurgie pour comprendre ces informations. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie … • Cadres: Le personnel relevant de la convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, cadres de direction inclus. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35) Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020, Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2020, Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Sarthe, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Sarthe IDCC 00930. 2, Organisation du travail dans la métallurgie - art. Pour l'application de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la valeur du point d'indice est déterminée exclusivement en divisant, par l'indice 100, la valeur des appointements minimaux annuels prévue pour ledit indice par le barème applicable à l'ingénieur ou cadre considéré. V. Barème pour un forfait sans référence horaire. Les juges de la Cour de cassation ont donné raison à l’employeur : l’avancement automatique prévu dans le cadre de la position I est applicable aux salariés disposant des diplômes prévus par la convention collective. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent accord constituent, pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, les salaires minima hiérarchiques au sens du 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail. tweet. Signaler. En application de l’accord du 5 février 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2020 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025).. La grille des salaires conventionnelle 2020 permet de répondre aux questions suivantes : Pour les ouvriers. et cadres prévus par l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie se sont réunis le 16 novembre et le 21 décembre 2018 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier, pour 2020, la réévaluation du barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Cette analyse a porté tant sur le contexte économique général que sur le sujet particulier du pouvoir d'achat en 2019. Classification des ingénieurs et cadres . Je suis à la recherche des grilles de classification et de coefficient pour les cadres et non cadres soumis à la convention collective de la métallurgie pour comprendre ces informations. Classification des ingénieurs et cadres de la métallurgie : ce que prévoit la convention. Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit : Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre. Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du … Promu par son employeur en position I indice 86 par un avenant daté du 1er janvier 2001 et qui indiquait qu’à partir de cette date la convention collective des ingénieurs et cadres lui était applicable, il considérait qu’il aurait dû bénéficier de l’évolution automatique de son coefficient en raison de l’article 21 :« Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient. Evolution automatique de la classification des ingénieurs et cadres de la métallurgie : ce que prévoit la convention collective. Tout d’abord, l’article 21.A de la convention collective fait référence aux « années de début » des nouveaux ingénieurs et cadres. II. En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Signaler. Il n’existe pas d’accord spécifique PSA, se référer à la Convention Collective Nationale des Cadres de la Métallurgie. (1) L'alinéa 3 de l'article 2-I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. À moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Enquête IESF sur la situation des Cadres en 2017 26 juin 2017. minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes, car il n’a pas bénéficié de l’avancement prévu par l’article 21 de la convention collective. Rechercher dans la convention. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Replier Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de 3 ans en position I, dont 1 année au moins de travail effectif dans l'entreprise. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE – 06/2014 5/100 Elle s'applique, en outre, aux mensuels des établissements métallurgiques qui ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie. À l’embauche du salarié ou en cas d’avenant à son contrat de travail, prévoyez de mettre des alertes pour faire évoluer (ou non) la classification de vos salariés en précisant les raisons du passage au statut cadre. Ainsi, les titulaires de certains diplômes sont classés à la position I, avec un passage obligatoire à la position II dès qu’ils ont atteint 3 ans en position I dont une année au moins de travail dans l’entreprise. Par conséquent, il conviendra de suivre les évolutions à venir. Le coefficient est déterminé selon la position du salarié dans l’entreprise, l’âge de celui-ci, ou encore son ancienneté. L’article 21 dans son point B développe quant à lui sur le cas des ingénieurs et cadres confirmés et cela indépendamment de la possession d’un diplôme. Certaines conventions collectives prévoient des évolutions automatiques du coefficient ou des échelons en fonction par exemple des années passées à l’échelon inférieur. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. dans Merci. : Ce tableau d’aide à la réponse aux enquêtes ACEMO n’a pas vocation à être utilisé comme support de comparaison entre les différents statuts ou conventions. Le sujet des classifications constitue un enjeu structurant car il impacte très directement des sujets essentiels … Après une nouvelle période de 3 ans. 12, Organisation du travail dans la métallurgie - art. Grille et salaire minimum métallurgie 2018 – Ingénieurs et Cadres. 0. Elle permet également d’établir les niveaux d’une hiérarchie : employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres. L'UIMM La Fabrique de l'Avenir met à votre disposition l'ensemble des accords nationaux dans la métallurgie et interprofessionnels. Merci. La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2020. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Rectificatif du 10 septembre 1965. Les appointements minimaux prévus ci-dessous tiennent compte de cette analyse. C’est le cas de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. la rédaction des Éditions Tissot convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, accord du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie, plus de 75 conventions collectives nationales et territoriales, Rupture du contrat de travail métallurgie, Notification d'un licenciement pour absence prolongée d'un salarié malade (BTP), Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable, Fiche sur l'organisation et le fonctionnement des restaurants d'entreprise (23 mars 2021), Politique de protection données personnelles. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Replier Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée. Modifiée par Annexe I du 07/12/2000 à l’accord du 22/06/1999 . (1) L'article 7 identifie les salaires minimaux conventionnels à des “salaires minima hiérarchiques” entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire.