consentement aux soins code civil

 

L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. c. C-24.2, art. 2. Le principe d’autonomie est d’ailleurs consacré à l’article 19 du Code civil qui édicte que « … Code civil du Québec annoté - Article 14 14. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Sous-section 1 : Le consentement (Articles 1129 à 1144). Qui Consent Lorsque Le Patient n’a Pas de Tuteur, Curateur Ou Mandataire? en 1991, l’article 19.3 du Code civil du Bas-Canada énonçait : Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en tenant 2 Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir … Consentement aux soins Code civil du Québec 10. Cette disposition fait écho au Code civil. Par principe, le consentement à l’acte médical et aux soins peut être oral. La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. Professeurs de droit, notaires et MJPM se sont succédés sur ce thème particulièrement délicat. Le consentement parental est tout de même requis (voir ibid. Nous traitons dans cette fiche du consentement aux soins tel que prévu à l’article L1111-4 du Code de la Santé publique. Le consentement libre et éclairé se trouve également à l'article 1399 C.c.Q. 11 ). 2. Toujours révocable, le consentement doit être renouvelé à chaque acte médical, à l’issue d’une information loyale, intelligible et sans contrainte, sans qu’une condition relative au patient pris en charge ne puisse contrevenir à ce principe excepté celles prévues par la loi. 10). FICHE N°3 : INFORMATION ET CONSENTEMENT AUX SOINS D’UN MINEUR ... En cas d’actes usuels, la présomption de l’article 3722 du code civil joue et l’un des parents est - réputé agir avec l’accord de l’autre. Le consentement aux soins; ... À cet égard, l’article 16 du Code civil du Québec exige que le refus du majeur inapte soit « catégorique », alors que celui du majeur apte n’a pas à l’être. C’est l’article 11 du Code civil du Québec qui le prévoit : Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Le mineur peut être associé aux décisions qui le concernent, comme le rappelle l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique (CSP) : "Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision". En cas d’acte non usuel, le consentement conjoint des deux titulaires de l’autorité parentale est nécessaire. CONSENTEMENT AUX SOINS. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. Le Code civil du Québec prévoit, quant à lui, que toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Ils ont le droit de refuser ou d’interrompre un traitement, ou de quitter un établissement de soins. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. D’ailleurs, le Code civil du Québec énonce clairement le devoir d’obtenir ce consentement du client avant de prodiguer des soins. RE. L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. contrat qui les lie, le consentement aux soins fait l’objet, depuis la refonte du Code civil, en 1991, de nombreuses dispositions, si bien que les règles à son égard sont très détaillées et très claires. consentement substitué Agir dans le seul intérêt de la personne Tenir compte des volontés que cette dernière a pu manifester S’assurer que les soins sont bénéfiques et opportuns S’assurer que les risques sont proportionnés aux bienfaits espérés Art 12 Code civil du Québec Ce texte qui a réformé le code civil donne pouvoir au juge de nommer un curateur ou un tuteur à la personne et dans les cas graves de donner une autorisation après vérification du consentement. Le consentement du majeur protégé en matière de libéralités et de consentement aux soins . 10) Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention (Code civil du Québe, cart. C’est ce que l’on appelle le consentement substitué. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. 10 C.c.Q. CODE CIVIL DU QUÉBEC (EXTRAITS) ... En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. Cela ne veut pas dire que l’application de ces règles soit toujours simple, … PLAN ALZHEIMER QUÉBEC - TRONC COMMUN DE FORMATION PROVINCIALE PROJETS D’IMPLANTATION CIBLÉE EN 1 . Le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ce texte prévoit dans les articles 459 et suivants du code civil, la protection de la personne et interfère expressément sur le consentement aux soins en matière médicale. Le consentement aux soins, principalement encadré par le Code civil du Québec, doit être « libre et éclairé » (art. 2. L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Le mineur de 14 ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. 5 Code de la sécurité routière, L.R.Q. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. Article 11, Code civil du Québec. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions. L’article 11 du Code civil du Québec [Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991] stipule qu’une personne ne peut être soumise à des soins sans son consentement. Le refus de soins de la part du patient Le patient peut, même en mettant sa vie en danger, refuser des soins ou retirer à tout moment son consentement. Article 16-3 du Code civil. consentement aux soins Les articles 10 à 25 du Code civil énoncent les règles à suivre en matière de consentement et toute personne qui propose des soins ou qui est appelée à y consentir pour autrui doit les respecter. Les dispositions législatives précitées (articles 16-3 du Code civile et L.1111-4 du Code de la santé publique) ne prévoient à aucune moment la forme du consentement à l’acte médical. Au Québec, l’âge requis pour donner un consentement aux soins est de 14 ans. ÉVALUATION CLINIQUE DE L’INAPTITUDE. personnellement au patient des soins fondés sur les données acquises de la science (art 32 du C.D.M.) Ainsi en découle l’obligation pour l’infirmière d’obtenir de son client un consentement libre et éclairé aux soins. Traitements et soins : consentement libre et éclairé Adultes ou mineurs, les patients capables de discernement doivent donner leur consentement libre et éclairé pour tout traitement. 11. Le 12ème congrès de l’AFFECT le samedi 26 septembre 2020 avait pour thème « Regards croisés sur le consentement de la personne vulnérable ». 1). Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Le divorce par consentement mutuel que l’on appelle aussi le divorce amiable est la procédure légale qui permet aux conjoints de mettre fin à leur mariage de manière simplifiée, sans aucun litige et sans contentieux. […] Code civil du Québec (C.c.Q.) Ce droit au refus est prévu par la loi (article L.1111-4 du code de la santé publique). 10 Cc Québec; Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. et l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne se réfèrent à l’inviolabilité de la personne. Une personne humaine est un être libre qui assume son destin. La loi no 94-653 du 29 juillet 1994 dont les dispositions ont été insérées au code civil, a consacré les principes généraux traditionnels garantissant le respect du corps humain au regard de l’acte médical. Dans ce cas, le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parental est requis. Art. aux soins . Un patient majeur consent seul à ses soins de santé. art. L’article 35 du Code de déontologie médicale indique que : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Voir la fiche sur le consentement aux soins publiée par le ministère des Solidarités et de la Santé. L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. […] Code civil du Québec (C.c.Q.) En vertu du Code civil, aucune personne ne peut être soumise à des soins quelle qu’en soit la nature (examens, prélèvements, traitements ou toute autre intervention) sans avoir au préalable donné son consentement. essai cliniue, à la communication des données de santé jus u’au efus aux soins 9» . Le code de la santé publique est tout aussi clair : seule la personne sous tutelle a besoin du consentement de son protecteur pour les soins médicaux. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la … La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Le consentement aux soins ou l'autorisation de les prodiguer est donné ou [...] refusé par l'usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil. ... Code civil du Québec reliés au Consentement aux soins Module 3 . En vertu du Code civil du Québec, une personne sous régime de protection ou ayant un mandat en prévision de l’inaptitude homologué est présumée apte à consentir à des soins, si elle en comprend la nature et la portée. Le défaut de consentement est par contre une faute civile car il constitue un manquement aux obligations contractuelles du médecin. pour : « Section 1 : Principes généraux (Articles L1111-1 à L1111-9) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Section 1 : Principes généraux (Articles L1111-1 à L1111-9). Cependant lorsque ce patient n’est plus capable de comprendre ce qui lui arrive, parce que ses facultés intellectuelles sont atteintes ou qu’il est inconscient, une autre personne doit consentir pour lui. C’est en ces termes que l’article L. 1111-4, al. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Sauf disposition contraire de la loi, le consentement n’est assujetti à … Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. L’aticle ð ï ñ du code civil pévoit en effet que « La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. 19. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278), Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4), Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7), Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187), Section 2 : La validité du contrat (Articles 1128 à 1171), Paragraphe 1 : L'existence du consentement (Article 1129), Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144), : Sous-section 1 : Le consentement (Articles 1129 à 1144), Modifications Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. Il est de la responsabilité du médecin de recueillir et de respecter le consentement de la personne. Parents séparés : quid du recueil du consentement ? ... Si on lit bien l’article 459 du code civil, le tuteur n’intervient que si la personne n’est pas apte à … Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. En cas d’actes usuels, la présomption de l’article 3722 du code civil joue et l’un des parents est - réputé agir avec l’accord de l’autre. Dans la mesure prévue par le Code civil, le mineur de 14 ans et plus et, pour le mineur ou le majeur inapte, la personne qui peut consentir aux soins pour lui peuvent également prendre une telle décision. L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité. L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Dans ce cas, le consentement d’un seul des titulaires de Sur le plan civil. Pour les personnes de moins de 14 ans, le consentement doit être donné par les parents ou le tuteur. Art.14 Code civil du Québec (C.c.Q.) Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le mineur de quatorze ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. Un refus « catégorique » est une manifestation de volonté qui ne laisse aucun doute quant à sa signification. En cas d’impossibilité de recueillir le consentement ou d’urgence, le médecin a l’obligation d’agir. Consentement au soin • Requis par la loi pour chaque soin, Code civil du Québec (art. « Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. La séparation des parents, qu’il s’agisse d’une séparation de fait ou d’un divorce, ne remet pas en cause l’autorité parentale de chacun d’eux (article 373-2 du code civil). Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. Elle sert donc de guide pour interpréter les articles 11 à 31 du Code civil du Québec qui traitent du consentement aux soins médicaux [2] et de la garde dans un établissement de santé en vue d'une évaluation psychiatrique [3]. Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le consentement aux soins Qui peut consentir à des soins pour une personne qui est sous régime de protection? contrat qui les lie, le consentement aux soins fait l’objet, depuis la refonte du Code civil, en 1991, de nombreuses dispositions, si bien que les règles à son égard sont très détaillées et très claires. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité. Il en est de même pou les majeus placés sous sauvegade de justice. Lorsque la personne est âgée de moins de 14 ans ou qu’elle est inapte à consentir, le consentement aux soins qui ne sont pas requis par son état de santé est donné par le titulaire de l’autorité parentale, le mandataire, le tuteur ou le curateur; l’autorisation du tribunal est en outre nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé ou s’ils peuvent causer des effets graves et permanents. Le mineur de quatorze ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Tout praticien doit informer le malade pour obtenir son consentement aux soins qu’il lui propose. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. A tite d’exemple, le p emie ode de 10 et 11) • Définition d’un soin : › Examens, … 1 - Le contexte du consentement aux soins et services est affirmé par la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil au Québec. infirmiers sur prescription médicale », en rapport aux règles professionnelles du Code de la Santé Publique. Il n’en a pas toujous été ainsi. Ce texte prévoit dans les articles 459 et suivants du code civil, la protection de la personne et interfère expressément sur le consentement aux soins en matière médicale. code NUREMBERG 1947 énonce les règles du consentement aux recherches biomédicales des personnes « incapables de discernement » Loi du 4 mars 2002 Kouchner qui est en rupture avec le modèle paternaliste et le remplace par un modèle contractuel fondé sur un consentement libre et éclairé aux soins. Art. Le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. LIGNE : MALADIE ALZHEIMER ET MALADIES APPARENTÉES. 11. Le consentement aux soins Page 5 La nécessité d’obtenir le consentement de l’usager à ses soins réfère au principe d’autonomie de la personne. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. La Loi concernant les soins de fin de vie [ Loi concernant les soins de fin de vie , LRQ c S-32.0001] (ci-après la « Loi »), sanctionnée par l’Assemblée nationale du Québec, est entrée en vigueur le 15 décembre 2015. 68, al. • Code civil du Québec • Vignette clinique • Consentement aux soins • Procuration, mandat en cas d’inaptitude et régimes de protection • Inaptitude générale • Éléments clés à retenir 3 Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. Cette forte appréciation porte autant sur le consentement aux soins, le refus de soins, le non- respect de préconisations médicales que sur toutes les protections de nature juridique ou sociale. L’article 10 C.c.Q. (Code civil du Québec, art. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. La règle selon laquelle le consentement doit être libre et éclairé est énoncée à l'article 10 du Code civil du Québec : « 10. Le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Les articles 11 à 25 du Code civil du Québec (version officielle et annotée) régissent ce qui concerne les soins en général dont le consentement aux soins et le respect de l’intégrité du corps de la personne.Pour contourner le consentement aux soins l’article 16 du Code civil du Québec permet sous certaines conditions l’autorisation judiciaire de soins. 67, al. C'est ainsi que depuis 2007 le code civil fait primer l’autonomie du majeur protég ... au consentement aux soins (art. Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Paragraphe 1 : L'existence du consentement (Article 1129) Article 1129 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Fondements juridiques et règles applicables relatives aux consentement du patient. Mais, sauf cas particuliers étudiés plus loin, il ne peut consentir seul aux soins. L'article 35 du Code de déontologie médicale indique que: "Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. Code civil du Québec annoté - Article 11. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 11. Le professionnel doit tenir compte de l’état de la personne au moment où il sollicite son consentement et du consentement substitué dans les cas d’inaptitude. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. consentement aux soins. [4] qui traite des vices du consentement et à l'article 521.1 C.c.Q. Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. En vertu du Code civil du Québec, une personne sous régime de protection ou ayant un mandat en prévision de l’inaptitude homologué est présumée apte à consentir à des soins, si elle en comprend la nature et la portée. pour : « Sous-section 1 : Le consentement (Articles 1129 à 1144) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. 6 Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, Le corps humain, l’inviolabilité de la personne et le consentement aux soins : Le regard du législateur et des tribunaux civils, Sherbrooke (Qc), Les Ce sont les principes qui sont à la base de la règle fondamentale en matière de consentement aux soins : nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement libre et éclairé. Dissert séance 8 droit civil : Le consentement du patient aux atteintes à son corps _____ « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Aujoud’hui, le consentement est protégé expressément par la loi aux articles L1111-4 du Code de la santé publique et 16-3 du Code civil. A - Le consentement repose sur une information claire, loyale, appropriée au malade, à sa maladie et au traitement, progressive et évolutive. Si elle n'est pas en mesure de le faire, le consentement est donné par le tuteur, le curateur ou le mandataire désigné. Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. ». Le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins non requis par l’état de santé; le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est cependant nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent … Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil, les Lois et règlements balisent clairement le consentement aux soins et aux services… est informé et donne son consentement aux soins (article L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique). Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.