Rédaction globale de l’article [CL108 de Mme Louis (LaREM), sous-amendé par le CL120 de M. Pradié (LR), et les CL123 et 124 de M. Terlier (LaREM)] : – création d’une nouvelle section au sein du code pénal intitulée « Des crimes et délits sexuels sur mineurs » regroupant l’ensemble des infractions afférentes (CL108) ; – création de deux nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans victimes de violences sexuelles commises par des personnes majeures (CL108) ; – aggravation des peines prévues en cas d’inceste et possibilité, pour le juge, de prononcer le retrait de l’autorité parentale le cas échéant (CL108) ; – soumission de l’ensemble des actes bucco-génitaux commis sur mineur de quinze ans au même régime de sanction que les actes de pénétration sexuelle (sous-amendement CL120) ; – non-prise en compte de l’écart d’âge de plus de cinq ans entre l’auteur des faits et la victime en cas d’inceste (CL123 et 124). Il faudra également que « l’on puisse démontrer que l’auteur connaissait l’âge de la victime », a ajouté M. Dupond-Moretti. Votre avis sur nos contenus nous intéresse. En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Plusieurs propositions de loi sur ces sujets sont sur la table. (2) Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (n° 3721), déposée le 5 janvier 2021, et proposition de loi de votre rapporteure visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes (n° 3854), déposée le 9 février 2021. 05/01/21 : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles; Toutes ses propositions de loi cosignées. La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 10 février 2021, la proposition de loi de la députée Isabelle Santiago, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.. Ce texte vise : ️Un seuil d’âge à 15 ans: A partir de demain, on n’interrogera plus le consentement d’un.e mineur.e de moins 15 ans à un acte sexuel. Avec la loi actuelle, il arrive fréquemment que seule la dernière en date des victimes d’un même auteur puisse déposer en tant que partie civile à la barre d’un tribunal, tandis que « les autres sont là uniquement comme témoins », car les faits les concernant sont prescrits, ce qui n’est « pas supportable », selon M. Taquet. Article 4 : Atteinte sexuelle incestueuse sur mineur. Enfin une proposition de loi courageuse, d’Isabelle Santiago qui prend enfin en compte l’inceste et un seuil d’âge à 15 ans. Aujourd'hui, tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est un délit, qualifié d"atteinte sexuelle". Non. Dès décembre dernier, elle a soumis sa proposition de loi pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Arrivée à l’Assemblé nationale en septembre 2020 à la suite d’élections partielles, Isabelle Santiago ne s’est pas fait attendre. Isabelle Santiago est députée SOC de la 9ème circonscription du Val-de-Marne à l'Assemblée Nationale. Le pays connaît une série de manifestations contre une proposition de loi visant à élargir les pouvoirs de la police. Article 3 : Pénétration sexuelle incestueuse sur mineur. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous La députée socialiste Isabelle Santiago a réussi jeudi dans l'hémicycle à réécrire comme elle l'entendait sa proposition de loi pour protéger les mineurs des agressions sexuelles, alors que la majorité en avait changé l'essentiel en commission. Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Une proposition de loi de la députée socialiste du Val-de-Marne, Isabelle Santiago, visant à réprimer spécifiquement l’inceste, sera elle au menu de l’Assemblée nationale le 18 février. Cette proposition vise à créer un double seuil d’âge à 18 ans dans le cas de l’inceste, 15 ans dans les autres cas. Avant 2017, ... avant même la fin des soins médicaux. VI Nous saluons les initiatives parlementaires comme la proposition de projet de loi d'Isabelle Santiago pour mettre fin à la notion de "consentement" de l'enfant, et la proposition de projet de loi de Marine Bernier pour rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs. Mercredi 10 février, la proposition de loi d’Isabelle Santiago a été repris par les députés LREM qui y ont introduit une exception avec un écart d’âge de 5 ans pour « éviter de criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du plus âgé », comme le … Discussion de la proposition de loi de M. Régis Juanico et plusieurs de ses collègues portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (n° 3723 et n° 3877). Reste à savoir dans quel texte de loi ce nouveau crime et ce nouveau dispositif seront introduits. Sa proposition de loi qui sera examinée en séance publique le 18 février prochain punit de 20 ans de réclusion criminelle une relation sexuelle incestueuse entre un majeur et un mineur de moins de 18 ans. Rédaction globale de l’article 4 afin de tenir compte des dispositions adoptées à l’article 1er [CL103 de Mme Louis (LaREM)]. C’est un pas qui s’inscrit dans le contexte d’une libération de la parole, notamment au sujet de l’inceste, depuis la publication du livre de Camille Kouchner, La Familia grande, début janvier. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Réunion du mercredi 27 janvier 2021 à 10h05, Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h35, Réunion du mercredi 17 février 2021 à 9h30, Réunion du mercredi 17 février 2021 à 16h50, Première séance publique du jeudi 18 février 2021, Deuxième séance publique du jeudi 18 février 2021, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, Rapport sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721), Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles le 18 février 2021, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Dépot : mercredi 10 février 2021. Son texte fixe par ailleurs un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans en dessous … « On est en train de fissurer cette espèce de chape de plomb, notamment idéologique, qui interdisait à la parole des victimes de se libérer », a-t-il dit. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Alors que plusieurs propositions de loi sont sur la table pour mieux punir les violences sexuelles sur les plus jeunes, le gouvernement s’est dit mardi 9 février « favorable » à la définition d’un « nouveau crime » qui pénaliserait « toute pénétration sexuelle » commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. , rapporteure. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2021, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la protection des … Réunion du mercredi 27 janvier 2021 à 10h05 Répression de ce délit par une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende [CL62 de Mme Louis (LaREM)], sous-amendé par le CL125 de M. Rupin (LaREM)]. La proposition de loi d'Isabelle Santiago veut combler ce vide. Elle a été entendue par la députée PS, Isabelle Santiago, membre du Conseil national de la protection de l’enfance. Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. n° 382. La proposition de loi, défendue par une dizaine de députés, vise à modifier trois articles du code pénal chilien, les articles 342 à 344. Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l’absence de consentement à travers les notions de « violence, menace, contrainte ou surprise ». Une autre proposition de loi, déposée par la députée Isabelle Santiago et adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février 2021, a également instauré un seuil de non-consentement à 15 ans de tout acte sexuel avec un adulte et porté ce seuil à 18 ans dans les situations d'inceste. Interruption du délai de prescription de l’action publique lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur [identiques CL37 de M. Pradié (LR) et 27 de Mme Gaillot (NI)]. Le gouvernement souhaite par ailleurs faire adopter un nouveau mécanisme juridique, dit de « prescription glissante », afin de faire en sorte que toutes les victimes d’un même auteur puissent bénéficier d’un procès, ont annoncé les deux ministres. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Avec le nouveau dispositif juridique proposé, « au deuxième crime commis sur un mineur par un même auteur, le délai de prescription du premier est interrompu et tous les crimes pourront ainsi être jugés », a expliqué son cabinet. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Réunion du mercredi 17 février 2021 à 16h50 ... Ses dernières propositions de loi. Proposition de loi nº 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles CR. CR, Réunion du mercredi 17 février 2021 à 9h30 En conséquence, la commission a supprimé l’article 2 in fine. « Tout est ouvert, ce que je peux vous dire c’est que nous allons aller très vite désormais », a ajouté M. Taquet. Le Sénat a adopté à l’unanimité le 21 janvier, en première lecture, une proposition de loi de la centriste Annick Billon visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans, un seuil d’âge jugé insuffisant par les associations de protection de l’enfance. Un texte vite rattrapé par l’actualité du mois de janvier. Création du délit consistant, pour un majeur et par un moyen de communication électronique, à provoquer un mineur de quinze ans à commettre un acte de nature sexuelle ou à user sur ce dernier de pressions, de violences, de menaces de violence, ou de contraintes de toute nature, pour qu’il réalise un tel acte (délit dit de « sextorsion »). (3) T.A. Une deuxième proposition de loi, dite Santiago, est actuellement examinée par l'Assemblée nationale et sera soumise au vote le 18 février. Selon un communiqué du gouvernement, ce « nouveau crime » permettrait « d’assurer une égalité de traitement de toutes les victimes mineures et de supprimer la notion de contrainte exercée par l’agresseur, qui constitue aujourd’hui un frein ». Ce dernier restera connecté avec ce compte. M. Taquet et le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, avaient été missionnés il y a deux semaines par Emmanuel Macron pour « élaborer des propositions », dans la foulée de la libération de la parole qui avait suivi la publication du livre de Camille Kouchner. CR, et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. Ses opposants dénoncent une loi liberticide. De son côté, la députée La République en marche des Bouches-du-Rhône Alexandra Louis avait déposé le 2 février une proposition de loi pour lutter contre l’inceste et les violences sexuelles sur mineurs, qui contenait les mêmes propositions que celle que vient de faire le gouvernement. SNCF : la Cour des comptes étrille la gestion des gares, A Croix, les robots logistiques d’Exotec se déploient, Et pour quelques vélos de fonction de plus, Agriculture : « La viande cultivée se voit déjà privée de cantine », Pourquoi les policiers américains sont si rarement condamnés, En Birmanie, comment l’armée réprime la mobilisation populaire, Les images d’Ingenuity, le premier hélicoptère à voler sur Mars, Pourquoi la dette publique n’est pas un problème (pour l’instant), « Pour Emmanuel Macron, plus que la gestion de l’épidémie, c’est la sortie de crise qui pourrait être déterminante », « Il est à craindre que la communication sur la vaccination ne demeure en France un impensé », « L’écriture “inclusive”, empreinte d’une louable intention, est une fâcheuse erreur », Projet de Super Ligue : la victoire de l’argent, le mépris du public, « Le désintérêt pour la lecture n’est pas une fatalité », « Covidwood, l’année où Hollywood s’arrêta », sur Canal+ : la planète cinéma en mode « stop & start », Paris cède aux câlins des « Nounours des Gobelins », Des héroïnes, ordinaires ou célèbres, des mannequins, des militantes : les femmes, la grande affaire de « M », S’aimer comme on se quitte : « Avec elle, j’étais devenu une éponge à stress », Le klops : la recette de Stéphane Rotenberg. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? La proposition de loi fixe à 15 ans le seuil du non-consentement, 18 ans en cas d’inceste. Article 2 : Pénétration sexuelle sur mineur de quinze ans (supprimé). Rapport de Mme Isabelle Santiago, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce « nouveau crime » permettrait « d’assurer une égalité de traitement de toutes les victimes mineures et de supprimer la notion de contrainte exercée par l’agresseur, qui constitue aujourd’hui un frein ». Scrutin n°3478 - l'amendement n° 105 de Mme Santiago suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). Les amendements adoptés à l’article 2 (CL26 (Rect), 33, 55 (Rect) et 46) et l’article lui-même ainsi modifié sont devenus sans objet car satisfaits à la suite de l’adoption de l’article 1er tel que modifié par la commission. Directrice de l'association Agriculture Cellulaire France, Linguiste, professeur émérite de l’Université de Paris, Directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l'image, Publié le 09 février 2021 à 20h56 - Mis à jour le 09 février 2021 à 22h31, a déclaré sur Europe 1 le secrétaire d’Etat à l’enfance et aux familles, Adrien Taquet, le constitutionnaliste Olivier Duhamel d’avoir abusé de son beau-fils adolescent, Contre l’inceste, Emmanuel Macron s’engage à « écouter » et à « adapter » le droit, La vie des victimes de violences sexuelles après la libération de la parole, Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat vote la création d’une infraction spécifique, Une nouvelle proposition de loi pour lutter contre l’inceste et les violences sexuelles sur mineurs, Nike : jusqu'à -50% sur les articles en promotion, Europcar : -15% sur votre location de voiture, Yves Rocher : -50% sur une sélection d'articles. Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française. VI Rédaction globale de l’article 3 afin de tenir compte des dispositions adoptées à l’article 1er [CL102 de Mme Louis (LaREM), sous-amendé par le CL122 de M. Pradié (LR). Texte de la commission. Mme Isabelle Santiago Jeudi 18 février, les députés doivent examiner une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs, dont l’inceste. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission des Lois : n° 3878-A0. La députée socialiste Isabelle Santiago y présentera une proposition de loi visant, par son article 3, à introduire un seuil de « non-consentement » pour l’inceste à 18 ans.