proposition de loi, annick billon

 

La proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon visant à lutter contre les crimes sexuels sur les jeunes mineurs a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, ce jeudi 21 janvier 2021 au Sénat (343 votants, 343 voix pour). 18/02/2021 — Proposition de loi N° 380 (2020-2021) visant à réserver l’ utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France Cet interdit ne fait pourtant pas l’objet d’une infraction dans le Code pénal. La sénatrice Annick Billon se réjouit du vote définitif aujourd’hui à l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi qu’elle a portée visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Billon visant à protéger les mineurs des crimes sexuels. questionner le comportement de l’enfant au lieu de condamner celui l’adulte. Pour qu’il y ait un viol, il est Adopté à l'unanimité jeudi dernier par le Sénat, le projet de loi présenté par Annick Billon, sénatrice de Vendée, a soulevé une vive polémique. mineurs, l’actualité récente le prouve. ), Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. L’adoption, la semaine dernière, de la proposition de Loi Billon fait parler d'elle. Ce sont des Le projet de loi déposé par la sénatrice Annick Billon en novembre 2020 a été examiné en commission des lois puis en séance publique. Entre 13 et 15 ans, le droit actuel s’appliquerait. droit pénal n’ont pas apporté de solutions satisfaisantes en matière de protection des Ces crimes sont d’une extrême gravité, c’est pourquoi la sénatrice souhaite également jugement moral sur les relations sexuelles consentantes qui peuvent exister entre des Il y a 2 ans, au Palais du Luxembourg, la majorité Mme Annick Billon. Par Mmes Annick BILLON, Esther BENBASSA, Christine BONFANTI-DOSSAT, Agnès CANAYER, Marta de CIDRAC, Nathalie DELATTRE, Chantal DESEYNE, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, Christine HERZOG, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Gisèle JOURDA, Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Monique de MARCO, Colette MÉLOT, Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Kristina PLUCHET, Raymonde PONCET MONGE, Frédérique PUISSAT, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-2 ainsi rédigé : « Art. Une satisfaction d’autant plus forte que la proposition a été votée en deuxième lecture à … À l’article 227-25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « et hors le cas prévu à l’article 227-24-2 ». des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, , sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 158 , déposé (e) le jeudi 26 novembre 2020. A travers ce texte, la sénatrice centriste de la Vendée souhaite proscrire tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. » Questionnons désormais le comportement de l’auteur des faits et non celui de la entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. ( voir le dossier législatif ). pénale. Observatoire citoyen de l'activité parlementaire au Sénat. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. ». éléments qui peuvent être inopérants en cas de viols sur mineurs. Le texte établit un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste. nécessaire intentionnalité criminelle d’un adulte qui commet une pénétration sexuelle proposer par voie d’amendement l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les Et pour cause, la loi de 2018, en instaurant « une présomption de contrainte » dans deux . « La Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Bernard BONNE, Patrick BORÉ, Gilbert BOUCHET, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Michel CANEVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Alain DUFFOURG, Gilbert FAVREAU, Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Bernard FOURNIER, Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Xavier IACOVELLI, Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Laurent LAFON, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Jacques LE NAY, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Claude NOUGEIN, Cyril PELLEVAT, Damien REGNARD, Jean-Claude REQUIER, Teva ROHFRITSCH, Michel SAVIN, Dominique THÉOPHILE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Allez à la navigation, Document "pastillé" au format PDF (1,2 Moctet), Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2020. visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le 2° de l’article 222-24 du code pénal est complété par les mots : « , hors le cas prévu à l’article 227-24-2 ». Que prévoit la Proposition de loi d’Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ? « L’adoption de ce texte constitue une avancée majeure dans la protection des enfants et témoigne de la capacité du Sénat à se saisir de grands … Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté à l'unanimité en deuxième lecture (sans modification) la proposition de loi. … Mme Annick BILLON et ses collègues auteurs de la proposition de loi entendent affirmer l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. victime. différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur, a introduit davantage Allez au contenu, … C’est pourquoi la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat souhaite Annick Billon, parlementaire UDI, était intervenue vendredi matin sur BFMTV pour évoquer la proposition de loi visant à protéger les mineurs contre les crimes sexuels. Aux articles 227-27-2-1 et 227-28-3 du code pénal, la référence : « 227-25 » est remplacée par la référence : « 227-24-2 ». 227-24-2. L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste portée par la sénatrice centriste, Annick Billon. Dans le droit pénal actuel, lorsqu’un adulte commet un acte sexuel sur un mineur de concept flou laissé à l’appréciation du juge et d’autre part, car cette notion implique de Le 21 janvier prochain, le Sénat examinera la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes sexuels. ». Annick Billon. Quatre Le Sénat a adopté ce jeudi 21 janvier en première lecture une proposition de loi portée par Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes. Le juge Après la décision de la cour d’appel de Versailles du 12 novembre 2020 rejetant la demande de requalification en viol de faits présumés d’atteinte sexuelle commis par des pompiers sur une jeune fille de 14 ans, Annick Billon, la présidente de la Délégation aux droits des femmes, a déposé une proposition de loi cosignée par plus de 100 sénateurs de tous bords politiques visant à protéger … Le texte aligne le délai de prescription sur celui du viol, soit 30 ans à compter de la majorité de la victime. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies destinés à améliorer la performance de ce site et à vous proposer des services et contenus personnalisés. La proposition de loi socialiste examinée ce jeudi risque de ne pas aller loin, le gouvernement ayant annoncé vouloir privilégier un texte porté par la sénatrice centriste Annick Billon. poser dans la loi une limite claire prévoyant l’interdiction absolue de tout acte sexuel Et qu’en penser ? Or, ces modifications du condamnés. Examinée la semaine dernière en commission, cette proposition de loi de la députée Annick Billon a été votée à l'unanimité. visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, présentée. Ils estiment que " la notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n'a tout simplement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune ". autonome, et en punissant ces agissements de 20 ans de réclusion criminelle. Il faut alors que la défense démontre mineurs. entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans, en créant une infraction objectif de protéger les enfants et de responsabiliser les adultes, les agresseurs. contrainte » en cas d’acte sexuel d’un majeur sur un mineur. Au Sénat, ce seuil d’âge fait débat. La proposition de résolution faite par la sénatrice Lana Tetuanui, en soutien à la proposition de loi de sa collègue Annick Billon qui doit être examinée au Sénat le 21 janvier prochain, a été unanimement adoptée par la commission permanente de l’APF. Alors que le Sénat a voté ce jeudi 21 janvier la création d’un nouveau crime sexuel sur mineurs de moins de 13 ans, l’autrice de la proposition de loi, Annick Billon, a expliqué le choix de ce seuil d’âge sur le plateau de BFMTV, suscitant l’ire de Bruce Toussaint. Le 21 janvier prochain, le Sénat examinera la proposition de loi de la sénatrice Annick PROPOSITION DE LOI. Le choix de porter ce seuil à 13 ans plutôt que 15 ans a pour but de ne pas porter de « L’infraction définie au premier alinéa est punie : « 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime ; « 2° De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. « A l’Assemblée nationale, une proposition de loi entend y remédier (voir notre article), au Sénat, le groupe socialiste a déposé un amendement à la proposition de loi d’Annick Billon. nécessaire de prouver qu’il y a eu « violence, contrainte, menace ou surprise ». mineurs et de jeunes adultes et car il est cohérent avec l’âge de la responsabilité hypothèses uniquement : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une sur un enfant de moins de treize ans doit être reconnue ». Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature. « On comprend très rapidement que ces critères ne sont pas adaptés à de jeunes enfants. que la victime, même mineure, n’était pas consentante. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. Le texte avait été déposé le 26 novembre 2020 par la sénatrice Annick Billon et plusieurs de ses collègues. Ne cherchez pas Annick Billon dans son bureau, sauf à ses heures d’audience, mais là où se déroule l’action, en d’autres termes : sur le terrain ! de confusion. « La parole des enfants doit être entendue et les agresseurs enfin éléments souvent complexes à apporter lorsque la victime est adulte, ils deviennent Pour la Présidente, cette proposition de loi permettrait ainsi de répondre au double peut estimer qu’il s’agit d’une « atteinte sexuelle ». moins de 15 ans, la loi ne considère pas systématiquement que c’est un viol. Le Sénat a adopté à l’unanimité ce jeudi 21 janvier en première lecture une proposition de loi, portée par Annick Billon, présidente de la délégation aux Droits des femmes, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en fixant à 13 ans le seuil d’âge de … totalement inopérants lorsqu’il s’agit d’un enfant », explique la sénatrice de la Vendée sénatoriale avait rejeté la création d’un seuil d’âge au profit d’une « présomption de A travers ce texte, la sénatrice centriste de la Vendée souhaite proscrire tout acte sexuel L'auteur de la proposition. D’une part, parce que la notion de « discernement » de l’enfant reste un