L'outrage sexiste est une infraction pénale constituée par le fait d'imposer à une personne des propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste ayant pour effet soit de porter atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. En savoir plus sur notre politique de confidentialité vacances, En premier lieu, sont désormais visés, outre des propos ou comportements àconnotation sexuelle, les propos ou comportements àconnotation sexiste – critère figurant également dans la définition de la nouvelle contravention d’outrage sexiste. En cas de circonstances aggravantes, l’outrage sexiste est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ d’amende et devient une contravention de la 5 ème classe. formalités, Elle vise essentiellement à réprimer le harcèlement de rue contre les femmes (circulaire du ministère de la Justice du 3 septembre 2018) mais peut aussi être constatée au travail, dans les transports en commun, dans un club de sport, etc. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. 222-33) ; Ce montant est doublé (1500 euros) dans certaines circonstances (exemples : lorsque l'acte est commis via un abus d'autorité ou lorsque la victime est un mineur de 15 ans). Lorsqu’elles sont constituées, l’outrage sexiste est en quelque sorte « absorbé » par elles et ne peut donc donner lieu à déclaration à culpabilité. Définition de l'outrage sexiste. 1 du code pénal : I.- Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou Subir la bonne parole d’associations subventionnées par le secrétariat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, voilà au moins qui est dissuasif ! Les dispositions du Code pénal sanctionnent l’outrage sexiste par une contravention de la 4 ème classe (de 90€ à 750€ d’amende). le harcèlement sexuel ou sexiste (CP, art. La loi du 3 … l'époque restée dépourvue d'accompagnement pénal (sans même que par ailleurs la sanction civile de l'interdiction soit explicitement énoncée). Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. … Créée par une loi du 23 mars 2019, l’outrage sexiste est régi par l’article 621-1 du code pénal : « I.- Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste … le fait d'imposer à une personne des propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste ayant pour effet soit de porter atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, C’est dire à quel point la répression dépendra du degré de sensibilité du verbalisateur et, plus tard, du juge. La Loi 2018-703, publiée au JO du 5 août dernier, vient de créer, l'infraction d' "outrage sexiste" à l'article 621-1 du Code pénal : Article 621-1Créé par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. Dès lors, on peut légitimement se poser la question de savoir dans quelles situations concrètes l’infraction d’outrage sexiste aura sa raison d’être : celle de venir réprimer un acte portant gravement atteinte aux valeurs sociales qui n’est pourtant puni par aucun autre texte du code pénal. La loi punit l’outrage sexiste (article 621-1 du Code pénal) et également l’injure discriminatoire (article R. 625-8-1 du Code pénal), notamment à caractère raciste ou sexiste. les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, notamment celles aggravées parce que commises en raison du sexe de la victime (CP, art. Voilà qui est tout à fait remarquable s’agissant d’un texte qui contient des dispositions de nature pénale, et qui est donc, par nature, attentatoires aux libertés. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Conséquences pour les victimes : Les articles 433-5 et 434-24 du Code pénal prévoient plusieurs situations de délit d'outrage. La preuve de l'outrage sexiste peut être rapportée par des témoignages ou par des images de vidéo-surveillance (lorsque l'acte a lieu dans les transports en commun, par exemple). La loi du 3 août 2018 a créé une nouvelle infraction : l’outrage sexiste. . Une telle prérogative n’appartient en effet qu’au législateur pour l’excellente raison que, contrairement au juge, il est élu. Hors les cas de violence, d’exhibition, de harcèlement sexuel ou moral, l’outrage sexiste est le fait d’imposer à toute personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui : R624-4 du Code péna)l, l a captation et la diffusion d’image intime (Art. Contrairement au harcèlement sexuel, l'outrage sexiste peut être constitué par un seul fait isolé et ne nécessite pas de répétition. L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui porte atteinte à sa dignité ou l'expose à une situation pénible. Mais cette inertie s’explique certainement par la crainte paralysante de se faire traiter de misogyne. En effet, aux termes de la nouvelle disposition, « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». 222-32) ; le harcèlement moral (CP, art. — Deuxièmement, les peines Art 433-5 CP (Outrage) Les magistrats, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle : 1 an et 15.000 euros. banque, Nul doute toutefois, qu’à l’avenir, un plaideur n’hésitera pas à poser une question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de cette nouvelle contravention, suscitant ainsi un contrôle a posteriori (ce qu’il pourra faire puisqu’il s’agit d’une contravention de nature législative). Cet article a été créé par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. tout d'abord, l'article 433-5 du Code pénal réprime les outrages adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. En pratique, l'outrage sexiste peut notamment être constitué par des propositions sexuelles, des gestes, des sifflements, des commentaires dégradants sur l'apparence visite de la victime ou une poursuite insistante de cette dernière dans la rue. l’exhibition sexuelle (CP, art. D’autres types de violences sexistes et sexuelles peuvent également avoir lieu au travail: l’exhibition sexuelle (Art. Par ailleurs, le délit de harcèlement sexuel défini par l’article 222-33 du code pénal a été́étendu sur deux points. L'outrage sexiste est défini à l'article 621-1 du Code pénal. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. En août 2018, la loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles avait inauguré la création d'un nouveau délit passible de 750 euros d'amende: l'outrage sexiste. Selon l’article 621-1 du Code pénal, l’outrage sexiste désigne « le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison La loi du 3 août 2018 a créé une nouvelle infraction : l’outrage sexiste. Hors les cas de violence, d’exhibition, de harcèlement sexuel ou moral, l’outrage sexiste est le fait d’imposer à toute personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui : Car le texte est non seulement mal rédigé, mais en outre, il fait usage ici de notions éminemment subjectives (comme dans le délit de harcèlement sexuel dont l’outrage sexiste s’est largement inspiré). consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. justice, Article 621-1 du code pénal L'article 621-1 du code pénal réprime l'outrage sexiste. Ce faisant, le texte porte atteinte au principe fondamental de légalité qui implique, pour le législateur, l’obligation de rédiger des textes clairs et précis afin de ne pas laisser à l’interprète le soin de délimiter lui-même la frontière entre ce qui est autorisé et ce qui est interdit. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. 222-13, 5° ter) ; Téléphone: (0033) 178 164 030Contact: cliquez ici. La définition de l’outrage sexiste Le nouvel article 611-2 définit ainsi l’incrimination : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus par les articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste (…) L’outrage sexiste : la répression pénale de l’impolitesse, L’outrage sexiste : la répression pénale de l’impolitesse. En 2018, le législateur a franchi une étape supplémentaire dans la répression en introduisant, dans le Code pénal cette fois, une incrimination de "l'outrage sexiste" qui Rappelons qu’il doit s’agir d’un « propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », sans réaliser pour autant des violences, des injures, une agression sexuelle etc… On avoue sa perplexité… Le législateur a-t-il voulu punir le sifflement insistant, le compliment grossier, le regard lubrique ou le claquement de langue ? Si l’outrage a lieu à l’audience, la peine est de 2 ans de prison et de 30.000 euros. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La répression de la contravention est révélatrice de la volonté « d’éduquer » ou de « rééduquer » le justiciable : en effet, outre l’amende de 4ème classe, donc de 750 euros (et de 5ème classe, soit 1500 euros en cas de circonstance aggravante), l’outrage sexiste est puni (entre autre), à titre complémentaire, de l’obligation d’accomplir, le cas échéant au frais de son auteur, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, un stage de citoyenneté, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ou encore un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes. La peine encourue pour un outrage sexiste est une amende de 4ème ou de 5ème classe, qui peut aller de 90 à 1 500€ selon les situations et les circonstances aggravantes retenues. On remarquera avant toutes choses que le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi, a priori, par les députés et sénateurs, de la constitutionnalité des dispositions de cette loi. L’article 621-1 du code Pénal réprime l’outrage sexiste. En 2018, l’outrage sexiste a été introduit dans le code pénal renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles avec la définition suivante : « Constitue un outrage sexiste le fait, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation … A. Allant au-delà, la contravention d’outrage sexiste s’inscrit dans un mouvement qui veut un code pénal de plus en plus « éducatif » : il ne s’agit plus seulement d’interdire les actes qui portent une atteinte grave aux valeurs fondamentales, indispensables à la vie en société, mais d’imposer un modèle de conduite, de nouvelles « bonnes mœurs » qui autrefois relevaient exclusivement de la morale de chacun. L’article 621-1 du Code Pénal , créé par la loi n°2018-703 du 3 août 2018, a introduit une nouvelle infraction : l’outrage sexiste. 2008 - 2021 CERU - Le labo d’idées universitaire Tous droits réservés. assurances, Mais, en réalité, l’outrage sexiste peut également être réprimé par d’autres infractions, non visées par l’article 621-1, lorsque les éléments constitutifs de celles-ci sont réunis : les agressions sexuelles (réalisées par une main baladeuse par exemple), les violences plus graves ou encore les injures publiques, qui constituent toutes des délits. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. L'outrage sexiste donne lieu à une contravention et à une amende de 750 euros. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Cette même loi a également créé le délit de voyeurisme. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes a créé une nouvelle infraction : l'outrage sexiste… 222-32 du Code pénal),l’injure sexiste (Art. Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne … Loi 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5, texte 7 Définition de l'outrage sexiste. Article 621-1 du Code pénal I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Location, Lutte contre les nouvelles formes d’agression issues de l’Internet et des réseaux sociaux. L’article 621-1 du Code pénal réprimant l’outrage sexiste (1), qui est une contravention, c’est-à-dire rangé parmi les infractions les moins graves, exclut bien de son champ d’application les agissements par ailleurs sanctionnés au titre de l’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel (6).