À l'origine, la proposition de loi créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans. projet de loi ''consentement sexuel à 13 ans'' 344 Sénateurs 343 ont voté pour ce projet de loi ! Le Parlement danois a adopté, le 17 décembre 2020, un projet de loi qui, une fois promulgué, reconnaîtra enfin qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol. Projet de loi émanant d'un député C-273 (43-2) - Première lecture - Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti - Parlement du Canada Vote au Sénat ! Pourtant, lorsqu’il arrive devant les députés en mai, le projet de loi ne contient plus la présomption de non-consentement des mineurs de 15 ans. la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et ses Lignes directrices pour l'obtention d'un consentement valable, qui prévoient explicitement la possibilité d'avoir un consentement implicite dans certaines situations. Article L1111-4. La difficulté découle du fait que la loi ne prévoit pas de présomption de non consentement … Je la remercie et je salue son courage. Violences conjugales dossier. Le gouvernement prépare un projet de loi pour en finir avec les débats sur le consentement. Violences sexuelles sur mineurs : Le projet de loi examiné à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi. Projet de loi n° 399, Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Les députés se sont prononcés vendredi soir sur un amendement au projet de loi de "modernisation de notre système de santé" renforçant le principe du consentement présumé au don d’organes. Seule notre sénatrice Christine BONFANTI-DOSSAT, vice-présidente de l'association la Mouette s'est abstenue. Mais il s’agit d’un délit et non d’un crime, dénonce la sénatrice UDI Annick Billon, qui porte la proposition de loi visant à fixer un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. ... Sa mesure phare est la fixation d’un seuil de non-consentement à 15 ans. Le projet de loi défendu par Marlène Schiappa a été présenté ce mercredi. Cette loi devait notamment permettre de qualifier de viol tout acte sexuel commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans ou moins. Jeudi 21 janvier 2021, le Sénat a voté une proposition de loi établissant le consentement sexuel à 13 ans. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement se prononce sur le sujet. Le fait de proposer des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux implique-t-il le recueil du consentement de l’utilisateur ? La chambre haute a validé le projet de loi visant à fixer à 13 ans l'âge de consentement sexuel des mineurs. Lois concernées. La question du consentement des mineurs a été abordée en 2018 au Sénat, à l’occasion de l’examen ce projet de loi porté par Marlène Schiappa. 5. Un nouveau projet de loi sur le consentement : non c’est non ! Éric Dupond-Moretti évoque le projet de loi et son exception. Les amours adolescentes ne sont pas visées (hors inceste). En 2017, la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes alors en fonction Marlène Schiappa, avait annoncé un projet de loi visant à fixer à 15 ans l’âge minimal en-dessous duquel la contrainte est implicite, nommée présomption de non-consentement ; c’est-à-dire que le consentement en-dessous de 15 ans ne vaut pas. Le projet de loi du gouvernement prévoit la création d’un fichier spécifique rassemblant les noms des malades du Covid-19 ainsi que de leurs contacts. De ce fait, on peut craindre que les parquets ne soient incités par ce projet de loi à correctionnaliser les viols d’enfants en atteinte sexuelle, la preuve de cette dernière étant beaucoup plus aisée à rapporter. Le projet de loi propose la création d'un seuil de non consentement fixé à treize ans, et vise à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses. La question du consentement de l'enfant ne se posera donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste. Le projet de loi prévoit qu’un organisme public ou une entreprise qui recueille des renseignements personnels au moyen d’une technologie qui permet d’effectuer un profilage doit en aviser la personne concernée et l’informer des moyens offerts, le cas échéant, pour désactiver cette fonction. La loi a été promulguée le 6 août 2012. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe . Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. Développer. Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. ). Violences sexuelles, vers une nouvelle loi sur le consentement des mineurs. Consentement sexuel des mineurs. Ce faisant, le Projet de loi s'aligne sur la loi fédérale, i.e. Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 31 juillet 2012, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Avec 345 voix pour le Sénat a, sans surprise, adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels de la présidente à la Délégation aux droits des femmes, Annick Billon. Les projets de loi touchant la prérogative royale et les biens personnels et les «intérêts personnels» du monarque nécessitent le consentement de la reine [1].. En général, les boutons de réseaux sociaux permettent à ces tiers de déposer ou de lire des traceurs sur le terminal de l’utilisateur pour des finalités autres que l’interaction avec le réseau social en question (finalités publicitaires, etc. L’actu. Marlène Schiappa a assuré ce jeudi que le projet de loi qu'elle présentera en mars fixera l'âge de la présomption de non-consentement de l'enfant à 15 ans, et non à 13 ans. Projet de loi climat, consentement, grand froid… L’actu de ce mercredi matin. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012. ... si le projet de code de justice pénale des mineurs arrive à son terme. publié le 10 février 2021 à 8h10. Rapports de Lifesitenews.com: Le projet de loi permet non seulement aux enfants de cet âge de donner leur consentement aux médecins et autres administrateurs de vaccins sans que les parents le sachent ou y consentent, mais il oblige également les compagnies d’assurance, les directeurs d’école et le personnel médical à dissimuler aux parents que leur enfant a été vacciné. par LIBERATION.