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Protéger les moins de 13 ans. Ça n’existe pas aujourd’hui dans le droit. Auteur suivi. "Avant 15 ans, pas de consentement". Poser «un interdit sociétal clair». Pour les moins de 13 ans, ce texte supprime toute notion de consentement. Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. ― eranicle / Shutterstock.com. Depuis quelques jours, la question du consentement des mineurs est au centre de l'actualité. Après avoir mis les parlementaires en garde contre le risque de «censure constitutionnelle», il a interrogé sur l'âge de 13 ans retenu pour définir le seuil criminel. Cette décision,prise sans doute à l'unanimité d' un petit groupe de parlementaires n' est pas à l'honneur de la France! On vous explique. Le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à retenir l'âge de 13 ans comme seuil pour le consentement sexuel. Helena Noguerra ou encore Flavie Flament. La majorité sexuelle est toujours 15 ans en France , la on parle de consentement sexuel , avant il n’y avait pas d’âge, là on le fixe à 13 ans , donc on ne se posera plus la question à partir du moment où la victime a 13 ans et moins , beaucoups confondent majorité sexuelle et consentement sexuel , … Qu’est-ce que cela pourrait changer ? La France va devenir la Thaïlande de l'Europe avec la pédophilie touristique. À lire aussi :Jean-Pierre Robin: «L’inceste est en France l’ultime avatar de “l’ensauvagement” de la société». Flavie Flament a posté une photo où elle revient sur le viol qu'elle a subi alors qu'elle n'avait que 13 ans. Comme le souligne le Huffington Post, les sénateurs ont adopté une disposition qui stipule que "pour les mineurs de 13 à 15 ans, l’immaturité sexuelle liée au jeune âge de la victime de moins de 15 ans pourra être utilisée pour caractériser la contrainte ou la surprise, qui sont en droit des éléments constitutifs du viol ou de l’agression sexuelle". En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? Nombreux, cependant, voudraient que cet âge où la preuve du non consentement n'est pas nécessaire soit fixé à 15 ans et non 13. Actualités Publié le 24.01.2021. Le texte proposait ainsi de fixer un seuil de consentement à 15 ans, mais cette proposition a été rejetée par le Conseil d'État... Reçois le meilleur de Gentside chaque jour au chaud dans ta boîte mail. Il semblerait que la libération de la parole autour de la question de l'inceste ait permis de donner l'élan qu'il manquait aux institutions pour se poser et réfléchir aux façons d'intégrer un âge du consentement au Code pénal. Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Le Sénat fixe un seuil d'âge de non-consentement sexuel des mineurs à 13 ans, Les articles en illimité 1€ le premier mois sans engagement. Le texte de loi voté par le Sénat ne considère pas qu'au-delà de 13 ans, une personne puisse être consentante à un rapport sexuel. Plusieurs messages sur les réseaux sociaux s’indignent que le Sénat rende légal un acte sexuel à partir de cet âge. C’est officiel, le sénat a voté aujourd’hui la très polémique loi sur le consentement sexuel à 13 ans. Jeudi 21 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi (PPL) visant à instaurer le seuil de 13 ans comme âge du consentement sexuel. Après la sortie du livre de Camille Kouchner "La Familia Grande", un nouveau mouvement "Metooinceste" a vu le jour sur les réseaux sociaux. Consentement : le Sénat vote un seuil d’âge à 13 ans. 22 janvier 2021. Cette nouvelle infraction, qui marque un premier pas dans la lutte contre les crimes sexuels sur mineurs, connaît néanmoins ses limites. Nous avons rencontré deux avocats critiques, pour des raisons différentes, envers le nouveau dispositif légal. Liste de tous les Sénateurs qui ont voté le consentement sexuel à 13 ans. Ça n’existe pas aujourd’hui dans le droit. Le hashtag #Avant15anscestnon figure parmi les sujets les plus commentés sur les réseaux sociaux. Le Sénat a adopté ce jeudi à l’unanimité une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Ce jeudi 21 janvier, un texte de loi a été voté au Sénat, fixant l'âge du consentement sexuel à 13 ans. Jeudi 21 janvier, le Sénat adoptait une nouvelle loi portant le consentement sexuel des enfants à 13 ans. Le Sénat a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Le Sénat a approuvé une proposition de loi visant à fixer à 13 ans l’âge du consentement sexuel. Crédit : Pxhere Jeudi dernier, le Sénat a décidé d’adopter une nouvelle loi fixant à 13 ans le consentement sexuel. Le Sénat fixe le consentement sexuel des mineurs à 13 ans : une avancée insuffisante. Sachez que Oh My Mag et Gentside sont accessibles gratuitement grâce à la publicité. Jeudi dernier, le Sénat a décidé d’adopter une nouvelle loi fixant à 13 ans le consentement sexuel. Actuellement, la loi française est plutôt claire sur le sujet. Pour mieux prendre en compte le caractère souvent tardif de la révélation de ces affaires, l'amendement prévoit de porter le délai de prescription à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit et à vingt ans en cas de crime. Si le fait est, l'adulte encoure jusqu'à 7 ans de prison, et la question du consentement ne s'applique pas. Le Sénat a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Ça ne veut pas dire que nous n’allons pas protéger tous les autres mineurs. En 2018, déjà, la loi Schiappa insistait notamment dans son article deux dans le cas des mineurs de 15 ans : "La contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes (article 2)". Une proposition de loi visant à protéger les jeunes de 13 ans et moins des crimes sexuels sera examinée ce jeudi 21 janvier, ... l’âge de consentement en débat au Sénat. Françoise Laborde a elle aussi pris position en défaveur de l'âge-seuil de 13 ans concernant le consentement sexuel, suite au projet de loi défendu par le Sénat le mois dernier. À lire aussi :Quel est le cadre juridique de l'inceste en France ? Plusieurs messages sur les réseaux sociaux s’indignent que le Sénat rende légal un acte sexuel à partir de cet âge. Elle a suscité de vives réactions, certains dénonçant un "abaissement de la majorité sexuelle" de "15 ans" ou "16 ans" à 13 ans. L'affaire Matzneff en 2020, l'affaire Duhamel et le #Metooinceste qui fait déferler les témoignages en ce début d'année 2021 relancent le débat sur l'âge du consentement des mineurs, que le Sénat souhaite fixer à 13 ans. Et pour preuve, le Sénat a voté un texte de loi ce jeudi 21 janvier qui précise que le consentement sexuel est de 13 ans. Un passage douloureux que la jeune femme a évoqué dans un livre, La Consolation. L'affaire Matzneff en 2020, l'affaire Duhamel et le #Metooinceste qui fait déferler les témoignages en ce début d'année 2021 relancent le débat sur l'âge du consentement des mineurs, que le Sénat souhaite fixer à 13 ans. Une proposition de loi visant à protéger les jeunes de 13 ans et moins des crimes sexuels sera examinée ce jeudi 21 janvier, ... l’âge de consentement en débat au Sénat. La loi Schiappa du 3 août 2018 affirme que la contrainte, qui permet de définir un viol ou une agression sexuelle, est « caractérisée par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement pour consentir à ces actes ». Sur Twitter, beaucoup ont compris - à tort - que le Sénat venait de fixer le consentement à 13 ans. La loi sur le consentement à 13 ans: ce que cela veut vraiment dire. Destinataire (s) : Emmanuel Macron (Président de la République) La pétition. Un adulte n'a pas le droit d'avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de 15 ans. En Colombie, la loi vous permet désormais travailler sous l'emprise de drogue... "35 heures, congés payés..." : que va changer la loi "urgence coronavirus" ? Le texte allonge également le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur. Recevez l'actualité de cet auteur. Le Sénat fixe le consentement sexuel des mineurs à 13 ans : une avancée insuffisante. 22 janvier 2021. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. Sénat – Le consentement sexuel des mineurs fixé à 13 ans. La loi Schiappa du 3 août 2018 affirme que la contrainte, qui permet de définir un viol ou une agression sexuelle, est « caractérisée par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement pour consentir à ces actes ». Cette proposition de loi avait été enrichie en commission d'amendements pour mieux réprimer l'inceste après la déflagration entraînée par le livre témoignage de Camille Kouchner, La familia grande, où elle accuse son beau-père, Olivier Duhamel, d'avoir violé son frère jumeau, à la fin des années 1980. Bac 2011: La plus jeune bachelière a 13 ans ! Ça ne veut pas dire que nous n’allons pas protéger tous les autres mineurs. Le débat devrait rebondir dans les prochaines semaines car le texte du Sénat est le premier d'une série de propositions pour renforcer les mesures sanctionnant les violences sexuelles sur les mineurs. L'objectif ? Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? Ce jeudi 21 janvier après-midi, le Sénat a adopté en première lecture, par 343 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi d’Annick Billon et de … Le Sénat vient d’adopter un amendement fixant le consentement sexuel à 13 ans. ... On essaie de comprendre l'adoption de la proposition de loi par le Sénat. « Il y a un certain nombre de divergences et de choses qui ne sont pas encore tranchées », a estimé Éric Dupond-Moretti. C’est une avancée considérable pour la protection des jeunes mineurs. Le mineur (de moins de 13 ans ndlr) ne sera jamais interrogé sur son consentement. http://senat.fr/scrutin-public/2020/scr2020-57.html C'est 3 ans de moins qu'en Angleterre. Un garçon de 13 ans touché par la foudre un vendredi 13, Un ado de 13 ans résout une affaire vieille de 27 ans grâce à sa caméra GoPro. La sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie a fait savoir que si le gouvernement ne programmait pas le texte du Sénat à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale, le groupe PS l'inscrirait dans sa niche parlementaire. Il fallait sauver quelqu’un du déshonneur. Le mineur (de moins de 13 ans ndlr) ne sera jamais interrogé sur son consentement. Selon ce texte de la sénatrice centriste Annick Billon, les enfants sous ce seuil d'âge n'auront plus à justifier qu'ils n'étaient pas consentants à des relations sexuelles avec un majeur. Une proposition de loi visant à instaurer un crime sexuel sur mineur de moins de treize ans, a été examinée et votée à l'unanimité au Sénat le 21 janvier. Mais c’est l’option initiale d’Annick Billon d’un seuil à 13 ans, défendu au motif qu’il s’agit de « la limite indiscutable de l’enfance », qui a été adoptée. Le Sénat a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à retenir l'âge de 13 ans comme seuil pour le consentement sexuel. Abandonné, donc, le non-consentement comme principe en deçà de 15 ans. Le Sénat a adopté le jeudi 21 janvier 2021 une proposition de loi afin… En revanche, l'inverse n'est pas vrai. Quel est le cadre juridique de l'inceste en France ? Un âge jeune, qui a fait bondir l'opinion publique sur les réseaux sociaux. Les sénateurs, qui entendent poser «un interdit sociétal clair», ont aussi allongé le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur. Mais il s’agit d’un délit et non d’un crime, dénonce la sénatrice UDI Annick Billon, qui porte la proposition de loi visant à fixer un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. Un âge jeune, qui a fait bondir l'opinion publique sur … Nous sommes tous concernés, nos enfants, petits-enfants, ne peuvent s'en défendre seuls, nous sommes leurs garants de leur avenir ! Non-consentement avant l’âge de 13 ans : ce que dit la proposition de loi. CONSENTEMENT - C’est un texte de loi voté au Sénat en première lecture le jeudi 21 janvier qui a mis le feu aux poudres. Alexandra Lamy, Enora Malagré, Helena Noguerra ou encore Flavie Flament... Les stars du petit et grand écran sont unanimes pour dire que l'âge légal du consentement sexuel devrait être de 15 ans et non pas 13 ans. ... On essaie de comprendre l'adoption de la proposition de loi par le Sénat. Liste de tous les Sénateurs qui ont voté le consentement sexuel à 13 ans. Il propose aussi de punir de 20 ans de réclusion criminelle une relation sexuelle incestueuse entre un majeur et un mineur de moins de 18 ans. Le Sénat a dit oui à une proposition de loi fixant l’âge de non-consentement sexuel pour mineurs à 13 ans. C’est officiel, le sénat a voté aujourd’hui la très polémique loi sur le consentement sexuel à 13 ans. Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? Le Sénat a voté en première lecture le 21 janvier une proposition de loi portée par Annick Billon « visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ». Le Sénat a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. La réponse cash du gouvernement, Le gouvernement chinois renonce à forcer ses employés à fumer, France : la marque Hadopi déposée par un particulier avant le gouvernement. Après Flavie Flament, Faustine Bollaert, Alexandra Lamy, Helena Noguerra ou encore Laurence Boccolini, la journaliste a interpellé le gouvernement en publiant un cliché de jeunesse sur les réseaux sociaux. Ils tiennent ainsi à souligner qu'à ce même âge, ils n'auraient jamais consenti à un rapport sexuel avec quiconque. C’est une avancée considérable pour la protection des jeunes mineurs. En effet, une habitante a lancé une pétition qui compte presque 100 000 signatures. Les associations de protection de l'enfance dénoncent une avancée insuffisante. «Les évolutions de la loi pénale doivent prendre en compte les phénomènes sociaux mais doivent s'accompagner d'une réflexion aboutie, notamment en ce qui concerne la prescription» et «sans céder à la précipitation qu'appelle une émotion légitime», a tempéré le garde des Sceaux. Enfin, la députée de la majorité Alexandra Louis travaille à un texte pour renforcer l'interdiction de tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans. Dans les faits, le texte ne considère pas qu’au-dessus de 13 ans, une personne est forcément consentante à un rapport sexuel. Eric Dupond-Moretti a répondu à cette interpellation de manière très prudente. Ne plus recevoir l'actualité de cet auteur. L'âge minimum a été fixé par le Sénat à 13 ans, et pour de nombreuses personnes, c'est beaucoup trop tôt. Toulouse : Presque 100 000 signatures pour la pétition contre le consentement sexuel à 13 ans Océane Arasse 27 janvier 2021 La pétition a déjà récolté 95 000 signatures. Alors que beaucoup souhaiteraient voir l’âge minimum porté à 15 ans, il apparaît qu’une confusion existe. Du coté des associations on se réjouit que le débat revienne sur la table mais cette limite de non-consentement aurait du, selon elles, être fixée à 15 ans et non 13 ans. Comme la loi adoptée au Sénat, il vise à exclure la question du consentement à un acte sexuel pour les mineurs mais en retenant le seuil d'âge de 15 ans.